Les "poussins" ne devraient plus pépier. Ce mouvement de contestation, à l'image des entrepreneurs "pigeons", s'était déclenché l'an dernier lorsque le gouvernement proposait de diviser par deux leur plafond d'activité. Mais depuis le 21 mai et l'adoption d'un nouveau texte par une commission mixte-paritaire, la colère s'est apaisée.
Seuils inchangés pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur
La loi votée ce matin par le Sénat instaure une fusion entre le statut actuel d'auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. Mais les seuils à ne pas dépasser pour prétendre bénéficier du régime n'ont pas été diminués. Ils restent à 32 900 € de chiffre d'affaires pour les services, les artisans et les professions libérales et 82 200 € pour les activités d'achat-vente, le chiffre d'affaire des commerçants. Aucune durée minimale d'existence de l'auto-entreprise dans le temps n'est nécessaire.
Par ailleurs, les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel.
Stage de formation pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs devront en outre effectuer un stage de formation obligatoire avant leur installation comme les autres artisans. Le coup de ces stages variera de 75 à 250 €. Sur les devis et factures, il y aura également une obligation de mentionner l'assurance professionnelle de l'artisan : gage de la garantie décennale. À l'inscription en auto-entreprise, l'artisan devra délivrer ses qualifications. Enfin, commerçants et artisans devront s'immatriculer sur un registre.
Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.
Suppression de la présomption de travailleur indépendant
Le Parlement a aussi adopté un amendement controversé. Il supprime en effet la présomption de travailleur indépendant. Un entrepreneur sera donc présumé salarié sauf s'il apporte la preuve du contraire à l'administration.