Après plusieurs mois de discussions, la réforme des professions réglementées se concrétise. Le projet de loi Macron sur l'activité, qui contient cette réforme, sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours, après d'ultimes arbitrages, et présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre. En ligne de mire notamment, les notaires, dont plusieurs règles d'exercice seraient sur le point d'être revues, a annoncé lundi 17 novembre le ministère de l'Economie.

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• Le gouvernement prévoit de baisser les tarifs des professions juridiques, en les liant davantage aux coûts de revient. L'Autorité de la concurrence publiera ainsi une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux plafonds et planchers, qui s'appliquera notamment aux actes notariaux de la vie courante (contrats de mariage, successions...) et aux transactions immobilières jusqu'à un certain seuil, ainsi qu'aux actes des huissiers.

• Au-delà de ce seuil, en revanche, le projet de loi maintient le principe d'une rémunération proportionnelle. Ainsi, dans le cas des transactions immobilières aux prix élevés, les notaires continueront à se rémunérer par un pourcentage du montant de la vente. Le seuil définissant ces transactions "élevées" ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, précise-t-on à Bercy.

Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%: ce qui ne représente qu'une fraction des droits de mutation, couramment appelés frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de cette proportionnalité: il y voyait en effet le gage d'une "redistribution sociale", les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, que les notaires disent être parfois réalisés à perte.

• Le principe de libre installation remplacera l'actuel "droit de présentation". Les jeunes notaires auront ainsi désormais le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur, seule possibilité qu'ils ont aujourd'hui, ou créer un nouvel office là où ils le souhaitent. Cette liberté pourra toutefois être limitée au cas par cas par le ministère de la Justice, s'il estime que l'arrivée du nouvel entrant pourrait menacer la survie d'études existantes.

Le gouvernement espère ainsi redynamiser une profession relativement âgée (44% des notaires ont 50 ans et plus) et où les créations d'études se font au compte-gouttes. S'il ne chiffre pas le nombre d'offices supplémentaires qui pourraient ainsi voir le jour, il estime que cela permettra au minimum de revenir au niveau des années 1980, lorsque la France comptait un peu plus de 5.100 études, contre 4.550 actuellement.

Bercy exclut un système d'indemnisation par l'Etat pour les notaires déjà installés, mais explique que les nouveaux entrants pourraient verser une compensation, à condition que le professionnel concerné prouve qu'il subit bien un préjudice. Ces cas devraient toutefois être très restreints, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne considère pas comme indemnisables les préjudices économique ou de carrière, souligne-t-on au ministère.

• Le projet de loi encouragera aussi les offices notariaux à augmenter le nombre d'associés en leur sein, notamment faisant accéder les salariés au statut d'associés.

Le projet de loi concerne néanmoins l'ensemble des professions juridiques. Le ministère de l'Economie a notamment confirmé que les différents professionnels du droit ainsi que les experts-comptables pourront s'associer au sein d'une même société, comme annoncé le 15 octobre par Emmanuel Macron.

Dans le cas des experts-comptables, leur participation sera limitée à 33% des droits de vote, a précisé Bercy. Ces sociétés pourront par ailleurs adopter un statut de société commerciale (SA, SAS, SARL...), ce qui n'est pas possible aujourd'hui.