Ce que dit le rapport qui veut libéraliser les professions réglementées

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Professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable pourraient  travailler ensemble dans des structures d'exercice communes.
Professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable pourraient travailler ensemble dans des "structures d'exercice communes". (Crédits : reuters.com)
Un rapport remis ce lundi au ministre de l'Économie, Emmanuel Macron, suggère des pistes de réflexion concernant les professions règlementées avant le projet de loi.

La réforme se dessine. Richard Ferrand, député du Finistère, a remis ce lundi 3 novembre au ministre de l'Économie Emmanuel Macron un rapport sur les professions réglementées du droit et de la santé (notaire, pharmacien, huissier notamment).

Dans un communiqué, le ministre a indiqué partager les conclusions de ce rapport qui suggère de "desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l'arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l'activité". Voici les principaux points de ce rapport

  • Moderniser les règles d'installation

Le rapport préconise de "créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d'offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice". Ce nombre sera fixé par une instance indépendante qui devra s'assurer d'un "maillage territorial optimal".  Il conseille également de permettre d'accéder aux offices "par voie de concours".

Par ailleurs, les cessions d'officines seraient également autorisées dans les "cinq ans suivant un transfert" alors que les règles concernant lesdits transfert et regroupements seront facilités. En outre, "l'obligation de versement d'une indemnité au profit de titulaires d'un office créé antérieurement" sera supprimée.

  • Des tarifs réglementés plus transparents et proches des coûts réels

 Alors que les avocats demandaient une revalorisation du tarif de "postulation", Richard Ferrand suggère de le supprimer. Il propose "d'instaurer des tarifs plafonds et tenant
compte des coûts du service rendus" pour les "tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels". Ces tarifs pourront être revus tous les cinq ans et l'Autorité de la concurrence pourra donner son avis sur cette fixation.

  • Encourager l'ouverture du capital et l'exercice en commun

Le rapport plaide pour l'ouverture du "capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité".

Professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable pourraient également travailler ensemble dans des "structures d'exercice communes".

  • Faciliter les conditions d'exercice

Une large part des propositions est consacré au mandataire de justice, qui se verrait doté d'un statut d'administrateur ou de salarié. "Une session annuelle de l'examen d'accès au stage et de l'examen d'aptitude à cette profession" seraient également assurés, ainsi que la possibilité de se spécialiser dans les "matières civiles ou commerciales".

Le rapport prévoit également une réflexion sur la confidentialité des "communications et échanges entre les juristes d'entreprises et leurs employeurs".

Concernant les pharmaciens, il leur serait donné la possibilité de vacciner eux-mêmes des clients, sous réserve que le vaccin en question soit listé par le ministre chargé de la santé.

Enfin, la remise d'un "devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie" deviendrait obligatoire.

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Commentaires
a écrit le 28/11/2014 à 19:04 :
discussion stérile on ne sent que des jalousies dans vos propos - oui il y aurait des choses à revoir - mais que nos gouvernants commencent par balayer à leurs portes.......
a écrit le 05/11/2014 à 0:45 :
Bref, on privatise à tout va avec les risques de dérives tels les fermiers généraux.
On veut multiplier les frais de procédures, taxables, sans invisibles dans les indices.
a écrit le 04/11/2014 à 22:03 :
Et les dentistes dans l'histoire, ils pourront toujours escroquer leur victimes. La dentisterie est un paradis fiscal. C'est une des professions réglementées les plus magouilleuses et voleuses. C'est à ce lobby qu'il faut s'attaquer avec courage.
a écrit le 04/11/2014 à 16:10 :
Encore une belle usine à gaz technocratique à venir avec les grands effets pervers bien de chez nous!
a écrit le 04/11/2014 à 11:52 :
Le rapport du député PS Richard Ferrand a été remis lundi au gouvernement. Il contient de nouvelles propositions chocs qui risquent de provoquer l'émoi parmi les notaires et les huissiers de justice.

Parmi ces nouvelles recommandations, la mission propose « d’harmoniser les conditions de nomination aux postes et offices disponibles sur le marché (création, vacance ou en cours de cession). Cette nomination, prononcée par arrêté du Garde des Sceaux, interviendrait à la suite de la réussite d’un concours » (proposition n° 4). Ce nouveau cadre de nomination ne remettrait pas en cause la valeur de l’office ou des parts sociales qui y sont attachées lorsqu’une société est titulaire de l’office (proposition 5).

Si la nomination à un poste d’office créé ou vacant par voie de concours n’emporte pas d’observation particulière, en revanche, la nomination au sein d’une société titulaire d’un office de notaires ou d’huissiers de justice consécutive à la réussite d’un concours se heurtera inéluctablement à l'un des principaux piliers du droit des sociétés : l’affectio societatis. En effet, on voit mal comment concilier le mécanisme de la nomination d’un futur cessionnaire par l’obtention d’un concours avec l’affectio societatis qui, tant au cours de la formation de la société que tout au long de son existence, « s'apparente au consentement du mariage qui est non seulement la volonté de contracter l'union mais celle de mener la vie conjugale » (*).



(*) Droits et devoirs des associes : l'affectio societatis, Marie-Lorraine Voland (avocats-picovschi.com)
a écrit le 03/11/2014 à 23:17 :
"Les technocrates : vous leur donnez le Sahara dans 5 ans il faudra qu'ils achètent du sable ailleurs"

Rapport rédige par un inspecteur des finances qui touche sa rente tous les mois - et qui la touchera jusqu'à sa mort.

Bientôt plus personne ne voudra être pharmacien notaire ou huissier.

Quel intérêt pour le pays?

Réponse de le 04/11/2014 à 9:29 :
Les gens voudront toujours être pharmacien notaire et huissier. Quand les prix de l'immobilier explosaient et leur chiffre d'affaires aussi, on a rien entendu. La ils toucheront un peu moins. Et le pays s'en portera mieux, comme le jour où on a aboli les privilèges.
Réponse de le 04/11/2014 à 14:27 :
Un huissier est un humaniste ! Il défend les plus fragiles et le consommateur ! Dixit la chambre nationale des huissiers de justice !
a écrit le 03/11/2014 à 21:51 :
Faut y aller à donf sur ces protèges de l UMP!!!!
a écrit le 03/11/2014 à 20:58 :
Quel bonheur de voir ces petits bourgeois d'huissiers, de notaires et de pharmaciens qui d'habitude sont toujours prompts a mettre au piloris ceux qui empêchent la France de se reformer c'est à dire les ouvriers et fonctionnaires et leurs syndicats, bah se comporter comme des que l'on touche à leurs petits intérêts! Il est encore plus jouissif de voir qu'ils arrivent même a se mettre dans la rue sans l'aide de la CGT !
LOL que de bonheur.
Un peu plus de concurrence de leur coté ne fera que du bien. Quel les professions libérales râlent contre des reformes libérales qui les touchent , me fait bien rire!
Réponse de le 04/11/2014 à 7:09 :
Mais il serait dommage que ce vent de reforme touche uniquement les clients de la droite. Il y a aussi beaucoup a faire pour rendre moins couteux et plus efficaces les services publics.
Réponse de le 05/11/2014 à 19:54 :
Monsieur, si vous étiez mieux informé, vous sauriez que la CGT était AVEC les notaires dans la rue lors de leur manifestation.
Vous avez une vision bien simpliste de la vie professionnelle des uns et des autres.
a écrit le 03/11/2014 à 19:28 :
La fourmillante caresse de l'été aura vu fleurir à la cour de Bercy - et parmi certains sujets du gouvernement - la mode de stigmatiser la profession des notaires, des huissiers de justice et même celle des avocats au barreau, sous le regard disposé du souverain.

Curieusement, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dont les règles malthusiennes figent le nombre à une petite centaine, échappent à ce vent ultralibéral qui récemment a fait jeter jusque dans les rues de Paris la petite foule en colère des notaires et des huissiers accompagnés de leurs salariés furibards du vilain tour qu'on leur joue. Pourtant, le nombre confiné de ces professionnels - un quarteron de parisiens privilégiés – aurait justifié qu'ils fussent réduits sans autre cérémonie sur le bûcher de la croissance alimenté des fagots de la libéralisation (1).

Mais il se raconte, sur les pavés mal chaussés de Paris, que le fils du souverain actuel aurait les yeux, ronds comme la lune, pour cette profession, grande oubliée du tout Bercy et de son toin-toin (2).

(1) En 2008, M. Attali avait préconisé la suppression du “monopole économique” des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (décision 215).

(2) Thomas hollande est avocat dûment assermenté depuis novembre 2010, il poursuit une brillante carrière au sein de l’office parisien d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Delaporte, Briard et Trichet.
a écrit le 03/11/2014 à 18:53 :
Ce rapport est une honte, bourré de mensonges et de démagogie.
Ah les vilains notaires, les vilains huissiers et les méchants pharmaciens.
Ce sont eux qui assèchent le pouvoir d'achat des français.
A qui peut on faire croire cela ?
Il est rédigé par une personne qui ne connait pas ces différents métiers.
Encore un à la solde de l'état et du "petit Macaron" de grand-mère.
Bientôt une promotion pour ce petit député.
Réponse de le 03/11/2014 à 19:16 :
Il faut du changement. Changeons pour les autres pas pour nous.
Réponse de le 03/11/2014 à 19:24 :
Voilà qui est clair...Encore un projet de réforme qui n'est qu' une accumulation de bricolages incoherents déconnectés des réalités économiques des professions concernées.
Quel est l'intérêt commun d'un notaire et d'un expert-comptable par exemple? l'un fait du droit civil l'autre des comptes sociaux et éventuellement du droit social et du droit des affaires.
on voit bien les ambitions juridiques des multinationales de l'expertise-comptable en mal de croissance externe
Réponse de le 04/11/2014 à 13:34 :
Vive la réforme du statu quo ! Et surtout pas touche au monopole ! Mais on est pour la modernisation !
a écrit le 03/11/2014 à 18:50 :
beau rapport vide et sans aucune direction ce qui est assez génial c'est de prevoir des barèmes;... essayer dy voir clair avec un avocat ?? essayer d'avoir une position sur les dépassements d'honoraires d'un expert comptable ?? plainte à l'ordre au batonnier vous pouvez attendre j'ai quelques dossiers sur ces questions silence total en particulier de l'ordre des expets comptable la vérité supprimer les ordre.... création de 1942 belle époque..
Réponse de le 04/11/2014 à 0:54 :
la lettre de mission définit les relations entre l'expert comptable et son client, notamment sur le plan financier, regardez ce que vous avez signé et si cela ne correspond pas, hé bien ne payer pas et les tribunaux vous donneront raison.
a écrit le 03/11/2014 à 18:15 :
Suppression totale est définitive des professions règlementés. Comme pour les parlementaires et fonctionnaires il faut abolir les avantages et privilèges de cette minorité qui est un véritable cancer pour notre économie !!!
Réponse de le 03/11/2014 à 18:35 :
Jalousie, quand tu nous tiens......
Réponse de le 03/11/2014 à 19:05 :
Le cancer pour l'économie c'est quand la jalousie, la haine et l'envie tiennent lieu de seul mode de réflexion.
Qui peut croire que les Pharmaciens, les huissiers, et les notaires sont des freins à la bonne marche de l'économie? Alors que ce sont les dernières institutions qui fonctiennent bien dans ce pays et qui pallient aux carences sans cesse plus nombreuses du "service public"
Réponse de le 03/11/2014 à 19:19 :
Quand on est de droite, on est pour la libre concurrence. Tout le reste n'est que recherche d'avantages indus. Donc enlevons tous les numérus clausus.C'est ça être à droite
Réponse de le 03/11/2014 à 20:04 :
Pas contents les notables de province.
Faut pas toucher à leur gâteau...
Réponse de le 03/11/2014 à 22:08 :
Sont des freins à l'économie ceux qui accumulent tant qu'ils ne peuvent le dépenser à consommer et donc thésaurisent, immobilisent le bon argent dont doit se nourrir l'économie, au point d'être prêt par exemple à acheter de l'immobilier à n'importe quel prix.
PS: on dit "pallier les carences"
a écrit le 03/11/2014 à 18:11 :
le pb c'est pas les pharmaciens et les taxis, le pb c'est toute la partie des rentiers de la republique qui ont la retraite a 30 ans, travaillent tres peu, cotisent le moins possible, et saccagent des sous prefectures quand on ose leur dire qqch...
quand les notaires et les pharmaciens deviendront aussi nuisibles que ces gens la, on comprendra comment ca marche...
Réponse de le 03/11/2014 à 18:49 :
C'est toujours sur les autres qu'il faut agir en prioritė. C'est bien connu...
Pour une fois qu'un gouvernement ose tenter de réduire ces rentes, soutenons le sur ce point là. Sinon on ne reformera jamais.
Réponse de le 03/11/2014 à 19:24 :
Churchill. Qui sont ces personnes qui ont leur retraite à 30 ans ????
Réponse de le 03/11/2014 à 22:10 :
tu disais moins de conneries quand t'étais mort ; retourne s'y !
Réponse de le 04/11/2014 à 0:48 :
Les militaires ? Ah non, on parle des gens qui travaillent, désolé, je ne vois pas...

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