Le comité stratégique sur l'accord de partenariat transatlantique, (mis en place à l'initiative de la ministre du Commerce extérieur et composé de parlementaires français et européens, représentants d'entreprises et d'experts) s'est réuni à Paris mercredi pour la 2e fois en présence d'Ignacio Garcia-Bercero, négociateur européen, et de Jean-Luc Demarty, directeur général du Commerce à la Commission européenne. Qu'en ressort-il ?

Trois points sont à retenir. Tout d'abord, la Commission a entendu la demande française d'aller vers plus de transparence dans les négociations. Ignacio Garcia-Bercero, le négociateur européen de l'accord (TTIP), a rappelé la création d'un groupe d'experts au niveau européen ainsi que le lancement début mars d'un processus de consultation publique sur le volet investissements du traité.

Ensuite, l'enjeu de cet accord est "bien posé". Compte tenu de son ampleur, il s'agit de la "régulation de la mondialisation", pour reprendre les mots de Monsieur Demarty.

Enfin, l'affirmation de l'ambition européenne, en matière sociale et environnementale a été rappelée avec force, de même que la nécessité de défendre nos secteurs sensibles agricoles,qu'il s'agisse de la volaille, du porc ou du bœuf. Ils continueront à être protégés par des droits de douane. D'autant que, ne l'oublions pas, le rapport de forces est en notre faveur. Notre marché est immense, nos économies performantes. Les entreprises américaines sont demandeuses. 

Comment interpréter la création du processus de consultation publique en matière de protection des investissements? Peut-on y voir les prémisses de la publication du mandat des négociations?

La protection des investissements est essentielle. La France n'est pas favorable à l'inclusion d'une clause de règlement des différends entre investisseur et État dans l'accord. Mais elle n'est pas seule. Les Allemands sont également très réservés. Nous estimons que le mécanisme d'État à État suffit. C'est pourquoi la Commission européenne a bien fait d'instaurer cette consultation.

Selon Bruxelles, neuf États-membres ont un accord d'investissement avec les États-Unis et "peu" de contentieux. Reste à savoir combien. Ils nous disent également que tous les contentieux auraient été gagnés par les États européens. Nous allons aussi le vérifier.

En attendant, cette consultation publique est un point très positif. Mais elle n'est pas anodine. Il faut dire en effet que le partenariat transatlantique risque d'être l'un des sujets-phares de la campagne européenne. La transparence s'impose donc.

En revanche, concernant la publication du mandat - il faut l'unanimité des États-membres -, elle n'est pas à l'ordre du jour. Ce qui est d'ailleurs dommage pour la Commission, car pour la partie concernant la responsabilité sociale et environnementale, le mandat est exigeant et ambitieux.

Mi-mars débutera le 4e cycle des négociations à Bruxelles. Où en est-on et qu'attend-on de ces discussions?

Désormais, on entre vraiment dans la négociation. Auparavant, il s'agissait seulement de pourparlers pour évoquer les sujets qui seraient abordés lors de la négociation, tels que les marchés publics, les services financiers, etc. Le round d'observation est terminé. Nous avons trois rendez-vous importants à venir. Le 17 février, les négociateurs politiques - Karel de Gucht et Mickael Froman - vont se rencontrer. Puis, le 28 février, les Etats-membres se réuniront à Athènes pour un Conseil européen lors duquel les ministres du Commerce extérieur auront droit au compte-rendu de cette rencontre. Et le 26 mars, Herman Von Rompuy, Barack Obama et José Manuel Barroso se verront pour parler des négociations.  Enfin les difficultés commencent !