Le gouvernement étudie un dispositif pour maintenir les tarifs régulés de l'énergie

Le ministre de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, a affirmé mardi devant l'Assemblée nationale que le gouvernement étudiait un dispositif rétablissant les tarifs réglementés pour les ménages ayant déménagé. "Nous allons discuter avec le groupe UMP pour voir comment il convient de corriger" les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pouvant priver des tarifs régulés de l'énergie les Français qui déménageront après le 1er juillet 2007.

Au cours de la réunion mardi du groupe UMP à l'Assemblée nationale, gouvernement et députés ont décidé de se retrouver mercredi à 11H30 pour une réunion spécifique consacrée à cette question. "Nous cherchons un nouveau support législatif" pour permettre le maintien des tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics, tel que prévu dans le projet de loi sur l'énergie, privatisant Gaz de France, a expliqué le député UMP villepeniste Hervé Mariton.

Le Conseil constitutionnel vient en effet de restreindre l'application des tarifs réglementés dans le gaz et l'électricité, actuellement inférieurs au prix du marché, une décision qui ne peut que compliquer la tâche déjà difficile du gouvernement pour faire accepter la privatisation de GDF.

Le Conseil a censuré les dispositions de la loi sur l'énergie qui "faisaient peser" sur EDF et GDF une obligation de fourniture à un tarif réglementé "non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public".

Selon l'institution, ces dispositions sont "manifestement incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence" fixés par les directives européennes, dont la loi avait notamment pour objet d'assurer la transposition.

Le projet, définitivement adopté par le Parlement le 8 novembre, prévoyait le maintien des tarifs réglementés (fixés par le gouvernement) pour les particuliers après l'ouverture totale des marchés à la concurrence en juillet 2007.
S'ils choisissaient les prix du marché, la loi prévoyait qu'ils pourraient revenir au tarif réglementé lors d'un déménagement. S'agissant des entreprises qui ont déjà choisi les prix du marché, elles pouvaient revenir à un tarif intermédiaire pour une durée de deux ans.

De source proche du dossier, on affirme que les clients particuliers ou professionnels qui bénéficient déjà des tarifs réglementés devraient pouvoir continuer à en profiter. En revanche, en cas de déménagement, c'est le contrat dont bénéficiait le précédent occupant du site (logement, commerce, site industriel) qui serait la référence. S'il choisit le marché libre après juillet 2007, il ne sera pas possible de revenir au tarif réglementé.

En revanche, la mesure ne concernerait pas le "tarif de retour" de deux ans pour les entreprises ayant déjà choisi les prix du marché, qui "n'est pas remis en cause", selon cette source.

La Commission européenne est très vigilante sur les tarifs réglementés. Elle a ouvert en avril une procédure d'infraction contre la France, estimant que ces prix régulés bloquaient l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, et donc la concurrence. Bruxelles devait se prononcer après le vote de la loi par le Parlement.

Le gouvernement et les parlementaires avaient justifié le maintien des tarifs réglementés par la nécessité de protéger le consommateur, et de soutenir les petites entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie ces dernières années.La Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'était au contraire prononcée en faveur de l'abolition des tarifs régulés, qu'elle considère elle aussi comme un frein à la concurrence.

Mardi, la Confédération syndicale des familles (CSF) a demandé au président Jacques Chirac de "ne pas promulguer la loi" sur l'énergie, dénonçant la fin des tarifs régulés induite par la décision du Conseil constitutionnel que la CSF fustige comme "injustifiée sur le plan juridique, économique et moral". La CSF en conclut que "de nombreux consommateurs risquent de subir des augmentations fortes du prix de l'électricité et du gaz, sans aucun dispositif de contrôle ou d'atténuation".

L'association UFC-Que Choisir estime pour sa part que la fin des tarifs régulés dans l'énergie, induite par la décision du Conseil constitutionnel, est "une triste nouvelle" pour les consommateurs et représente un "suicide politique".

"Les hommes politiques vont faire l'amère expérience d'avoir sur le même palier, dans le même immeuble, deux personnes abonnées à GDF, l'une présente depuis 10 ans qui sera restée au tarif régulé, et l'autre qui vient d'emménager, qui aura un tarif non régulé" selon le directeur des études de l'association de consommateurs. "Celui au tarif régulé aura les augmentations prévues, tandis que le dérégulé pourra voir des hausses de 20, 25%", a-t-il ajouté, en faisant référence à certaines hausses subies par les PME sorties des tarifs régulés après 2004 lors de l'ouverture du marché pour les clients professionnels.