Patrick Ollier veut une nouvelle proposition de loi sur les tarifs réglementés

Le président de la commission aux affaires économiques de l'Assemblée nationale appelle de ses voeux une nouvelle initiative parlementaire pour assurer le maintien des tarifs réglementés dans l'énergie. La semaine dernière, le Conseil constitutionnel avait remis en cause cette idée, en invalidant l'article 17 de la loi sur l'énergie.

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Les relations se tendent entre Conseil constitutionnel et majorité. Patrick Ollier, le président de la commission parlementaire des Affaires économiques, a suggéré aujourd'hui de déposer une proposition de loi pour sauver les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, pourtant récemment remis en cause par le Conseil constitutionnel.

Ce matin, au cours d'une réunion du groupe UMP sur le sujet, tenue en présence du ministre de l'Economie et des Finances Thierry Breton, Patrick Ollier a proposé une "initiative parlementaire" pour essayer de trouver "une solution sans faire un pied de nez à l'Europe". Interrogé par l'agence AFP, le député des Hauts-de-Seine s'est aussi dit "preneur" d'une solution non législative si le gouvernement en a une.

Saisi du projet de loi sur l'énergie privatisant GDF, le Conseil constitutionnel a validé la semaine dernière la privatisation du groupe gazier mais invalidé les dispositions sur le maintien de tarifs réglementés du gaz et l'électricité, moins élevés que ceux du marché libre. L'instance a en effet censuré les dispositions de l'article 17 de cette loi qui faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fournir de "l'électricité ou du gaz à un tarif réglementé, non limité à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiés par des exigences de service public". Selon le Conseil, cette faculté accordée sans restriction est contraire à l'objectif d'ouverture du marché européen de l'énergie.

De son côté Patrick Ollier, veut "mettre le Conseil constitutionnel au pied du mur", car avec cette décision "il est allé au delà des directives européennes, ce qui est ahurissant" et il a "remis en cause des mesures destinées à ceux qui en ont le plus besoin". Le député des Hauts-de-Seine a précisé qu'une nouvelle réunion aurait lieu "d'ici 8 jours" avec le ministre, lorsque "toutes les conséquences" de cette décision auront pu être évaluées.

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