Le projet de loi sur l'égalité des chances adopté à la hussarde

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Dominique de Villepin a eu recours à l'article 49-3 de la constitution pour imposer le projet de loi sur l'égalité des chances. Après le vote du Contrat première embauche, le Premier ministre a mis un terme aux manoeuvres de retardement de l'opposition sur les dispositions restantes du projet de loi. Celle-ci va déposer une motion de censure.

La partie semblait jouée, avec l'adoption la nuit dernière du Contrat première embauche (CPE), sujet le plus polémique du projet de loi sur l'égalité des chances. Pourtant, Dominique de Villepin a créé la surprise jeudi après-midi en utilisant à l'Assemblée nationale l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, ce projet de loi.

"Je ne peux que constater avec regret le refus de l'opposition d'examiner sereinement les dispositions restantes du projet de loi", a déclaré le Premier ministre en annonçant qu'après autorisation du Conseil des ministres il engageait "la responsabilité de son gouvernement" sur le projet. Le président du groupe socialiste, Jean-Marc Ayrault, a annoncé immédiatement le dépôt d'une motion de censure de son groupe sur le thème de la politique sociale (voir encadré ci-dessous).

Prenant de court la gauche et les syndicats, l'Assemblée nationale avait adopté le CPE la nuit dernière. La séance avait été levée sitôt adopté le CPE par 51 voix UMP, contre 23 voix PS, PCF, Verts et UDF. Il restait alors aux députés à examiner encore 25 articles, d'ici à la fin de la semaine, pour achever l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances, qui devait faire l'objet d'un vote solennel le 21 février.

Réservé aux jeunes de moins de 26 ans embauchés dans une entreprise de plus de 20 salariés, quel que soit leur niveau de qualification, le CPE est un contrat à durée indéterminée (CDI), assorti d'une "période de consolidation" de deux ans au cours de laquelle le salarié peut être licencié sans motif. Il fera l'objet d'une évaluation fin 2008. Il est construit sur le modèle du CNE, créé en août 2005 et réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, sans critère d'âge.

Après des heures de discussions la nuit dernière, le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, avait obligé les députés à mener la discussion sur le CPE à son terme. Jean-Louis Debré avait fini par sortir de ses gonds après que Maxime Gremetz (PCF) eut clamé en séance que l'objectif de la gauche, après son sommet de l'après-midi, était d'empêcher l'achèvement, dans la nuit, de l'examen du dispositif. Toute la soirée, à coups de suspensions de séances, de scrutins publics à répétition et de longs exposés, l'opposition avait ainsi mis à rude épreuve les nerfs de l'UMP.

Et elle n'avait apparemment pas lâché prise après le vote. Depuis la reprise des travaux sur le projet de loi jeudi matin, les députés n'avaient pas voté un seul amendement, les rappels au règlement et les suspensions de séance se succédant. Jean-Louis Debré a relevé que depuis le début du débat le 31 janvier, il y avait eu "106 rappels au règlement".


Motion de censure déposée contre la politique sociale du gouvernement
Le président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault, a précisé que son groupe déposerait une motion de censure contre "la politique sociale du gouvernement" et non pas sur le seul projet de loi égalité des chances qui instaure le CPE. Offerte par l'article 49.2 de la Constitution, cette stratégie permet que leur motion de censure puisse être débattue dans l'hémicycle après la semaine de vacances, c'est-à-dire dès le 21 février. S'ils avaient déposé une motion de censure sur le projet de loi Egalité des chances, celle-ci aurait dû être débattue samedi ou dimanche prochains. Deux jours au cours desquels l'impact médiatique de leur motion aurait été moindre, sans compter sur la difficulté pour eux de mobiliser leurs députés au moment des départs en vacances. Si dans les 24 heures, aucune motion de censure est déposée sur le projet de loi égalité des chances, il est considéré comme adopté.

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