Eric Woerth dévoile son plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale

"Le plan a pour objectif de lutter contre la "grande fraude", ce banditisme fiscal et social qui s'est considérablement développé ces dernières années", avec des contrôles et sanctions accrus notamment contre le travail dissimulé ou la fraude à la TVA intracommunautaire, déclare le ministre du Budget, Eric Woerth.

Sur le plan social, un ensemble de mesures prévues par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2008 vise à "améliorer le contrôle des cotisations et des prestations", explique Eric Woerth, qui envisage "une suspension du bénéfice de certaines prestations en cas de fraude".

Ainsi, "à partir de fin 2007, des rapprochements de données entre services fiscaux et sociaux vont permettre de vérifier que les conditions de ressources sont bien respectées dans le cadre du versement de certaines allocations, comme les prestations familiales, le RMI ou encore la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire)", indique-t-il.

Mais "avant de parler des sanctions, il faut d'abord renforcer les moyens de contrôle", estime toutefois Eric Woerth, selon lequel "le contrôle de la résidence fiscale des bénéficiaires de l'assurance-maladie pourrait être généralisé courant 2008".

Un "répertoire national des allocataires de la branche famille est en cours d'élaboration pour la fin de l'année", pour éviter que "certaines personnes peu scrupuleuses s'inscrivent dans plusieurs caisses d'allocations familiales (CAF) et (...) perçoivent plusieurs fois les mêmes allocations", explique-t-il. Pour y remédier, un numéro unique d'allocataire sera mis en place parallèlement à un répertoire commun à tous les organismes sociaux qui devrait voir le jour d'ici fin 2008.

Pour lutter contre le travail dissimulé, le gouvernement veut aussi accélérer le "croisement des fichiers" entre le fisc et les différents organismes sociaux, afin de dépister par exemple les salariés "au noir" qui touchent le RMI ou une allocation chômage.

L'Urssaf verrait en outre ses pouvoirs étendus pour lui permettre de consulter les comptes bancaires ou téléphoniques des entreprises contrôlées et d'exploiter des PV déjà dressés par d'autres administrations, comme la police, le fisc ou l'inspection du travail, explique Eric Woerth. En cas de fraude constatée, l'employeur en faute devra verser une amende forfaitaire égale au minimum à six mois de cotisations, même s'il prétend avoir embauché son salarié le jour-même, à charge pour lui de le prouver.

Selon le Figaro Magazine, le gouvernement souhaite également l'adoption d'une "procédure de flagrance" fiscale qui permettrait de récupérer rapidement l'impôt auprès des sociétés éphémères.

Evoquant l'ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire, "un phénomène qui relève du vol", Eric Woerth dit enfin réfléchir à la création d'"Eurofisc", une organisation similaire à Europol destinée à lutter contre les fraudes au niveau européen.

Selon le Figaro Magazine, les fraudes sociales et fiscales représenteraient au total un manque à gagner de 60 à 70 milliards d'euros chaque année pour les finances publiques. Avec un périmètre différent (c'est-à-dire hors fraudes aux prestation sociales), le Conseil des prélèvements obligatoires évaluait, dans un rapport de mars 2007, entre 29 et 40 milliards les montants d'impôts et de cotisations fraudés par les contribuables.

Le travail dissimulé représente l'essentiel des 8 à 15 milliards de fraude sociale constatée, il concerne particulièrement certains secteurs comme le bâtiment, l'hôtellerie-restauration et l 'agriculture. Mais d'autres secteurs, tels le commerce, le transport routier ou les services à la personne, commencent à être touchés par ce phénomène.

Le rapport notait également que "la fraude intracommunautaire s'est développée au point de devenir un phénomène particulièrement préoccupant dans certains Etats membres. D'après un rapport de la Commission européenne de 2004, le niveau de fraude pourrait dépasser 10% des recettes nettes de TVA dans plusieurs Etats membres".

En France, "il n'existe pas d'estimation du niveau de la fraude en matière de TVA", indique encore le Conseil des prélèvements obligatoires, mais on constate que le nombre d'affaires réalisées dans le domaine par la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) tend à croître depuis le début des années 2000, même si cette augmentation correspond à une plus forte activité des services de contrôle pour ce type de fraude. Ainsi, 112 affaires ont été réalisées dans ce domaine en 2005, qui ont représenté 239 millions d'euros de droits rappelés et 481 millions d'euros de pénalités".