Le Conseil constitutionnel valide le service minimum et la quasi totalité du paquet fiscal

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Seule une disposition relative au crédit d'impôt sur les prêts immobiliers a été jugée anti-constitutionnelle. Le Premier ministre a annoncé que le gouvernement préparait un nouveau dispositif pour remplacer celui censuré par les sages.

Le Conseil constitutionnel a dit oui au "paquet fiscal" du gouvernement, qui comprend notamment les dispositions en faveur des heures supplémentaires, ainsi qu'à l'instauration d'un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, dont la loi a été adoptée le 2 août par le Parlement. Les recours des parlementaires de gauche auprès des sages du Palais royal n'auront donc été d'aucun effet.

Pour la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite "paquet fiscal", les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, à savoir les exonérations de charges sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires (article 1 de la loi adoptée le 1er août par le Parlement), le bouclier fiscal à 50% des revenus (article 11) et les exonérations d'ISF pour des investissements dans les PME (article 16) ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil.

En revanche, l'institution s'est auto-saisie de l'article 5 de la loi instituant un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale. Le Conseil a jugé que la rétroactivité de cette mesure, qui devait s'appliquer aux futurs prêts mais aussi à tous les prêts en cours pour les primo-accédants, était anti-constitutionnelle.

"Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel. "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale". Pour le Conseil, "il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale".

Le Premier ministre François Fillon a annoncé dans la foulée de la censure du Conseil constitutionnel que le gouvernement proposera "dans les prochains jours" un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales.

Concernant la loi sur le service minimum dans les transports, dont le recours des parlementaires socialistes avait été appuyé par la CGT, le Conseil a jugé que qu'elle "ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève". Ce texte prévoit d'une part l'obligation pour tout salarié d'une entreprise de transports souhaitant participer à une grève de le déclarer 48 heures avant le début du conflit, et d'autre part une consultation des salariés à bulletin secret après huit jours de grève.

Cette déclaration préalable obligatoire "qui ne saurait être étendue à l'ensemble des salariés, ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement l'offre de service", souligne le Conseil constitutionnel. Elle "ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de grève" et "ne s'oppose pas à ce qu'un salarié rejoigne un mouvement de grève déjà engagé", à condition, précise la décision du Conseil, "qu'il en informe son employeur au plus tard 48 heures à l'avance".

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