Le conseil des ministres adopte le projet de loi de modernisation de l'économie

Destiné selon le gouvernement à encourager le travail et à faire baisser les prix, le projet de loi de modernisation de l'économie a été adopté ce lundi en conseil des ministres. Il passera au Parlement au mois de mai.

Après le "paquet fiscal" et la loi sur le pouvoir d'achat, voilà la future loi de modernisation de l'économie (LME). Un texte destiné, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à "faire croître l'économie" dans un contexte économique morose. Le projet de loi, qui comporte une quarantaine d'articles, est articulé autour de quatre volets: l'entrepreneur, la concurrence, l'attractivité du territoire et le financement de l'économie.

La plus grande partie du projet de loi est consacrée au statut de l'entrepreneur, dont les démarches administratives vont être simplifiées. "Je veux que l'entrepreneur puisse payer ses impôts quand il touche son chiffre d'affaires, n'en paye pas quand il n'a pas de revenus et arrête d'en payer dès qu'il arrête son activité", avait récemment indiqué la locataire de Bercy.

Avec ce texte, le gouvernement souhaite favoriser la création d'entreprises pour stimuler l'emploi et faire grossir les PME françaises pour leur permettre d'exporter, à l'image de leurs voisines allemandes. Le texte prévoit également d'autres mesures, comme le paiement de charges fiscales et sociales sur la base d'un forfait, la diminution des obligations administratives, la réduction des délais de paiement ou l'affaiblissement des droits de mutation.

Alors que le débat sur le pouvoir d'achat bat son plein, le texte vise notamment une baisse des prix dans la grande distribution. Dans le prolongement de la réforme engagée par la loi Chatel en janvier, il instaure la libre négociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs, comme le demandaient ces derniers depuis longtemps.

Le gouvernement veut également introduire deux semaines de soldes chaque année à des dates librement choisies par les commerçants et créer une Autorité nationale de la concurrence. Il souhaite par ailleurs aménager la loi Raffarin sur l'implantation commerciale, avec un relèvement de 300 mètres carrés à 1000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation et une division par deux des délais d'examen des demandes.

Il a en revanche finalement exclu de la loi LME le délicat sujet de l'ouverture des commerces le dimanche. Tout comme l'instauration de "class actions" (actions de groupe) qui feront l'objet d'un projet de loi distinct élaboré par Bercy et le ministère de la Justice.

Enfin, le texte prévoit l'installation du "très haut débit" en fibre optique, le développement de l'économie de l'immatériel et la création d'une Haute autorité de la statistique. Il valide également la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques et la modernisation de la place financière de Paris.

Après la présentation du projet de loi, le Premier ministre, François Fillon, a tenté de rassurer ceux qui craignent les conséquences de la loi de modernisation de l'économie. Parmi les 30 mesures, celles qui facilitent l'installation des supermarchés et qui libéralisent les négociations entre fournisseurs et distributeurs sont critiquées par les plus petits acteurs.

"Ce texte suscite certaines craintes, mais ce qu'il faut craindre, ce n'est pas le mouvement, ce qu'il faut craindre c'est l'immobilisme, le statu quo, le conservatisme", a-t-il ainsi déclaré. "Nous voulons faire jaillir la créativité de notre économie et pour cela, il faut plus de liberté et moins d'administration. Nos voisins l'ont fait avant nous et chacun peut constater qu'ils ne s'en portent pas plus mal", a-t-il ajouté.

Selon le Premier ministre, cette loi, qui doit être examinée à partir du 27 mai à l'Assemblée nationale, permettra de gagner 0,3 point de croissance par an et 50.000 emplois par an à partir de 2009.

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