OPINION. « Devant les autorités administratives indépendantes (AAI), désormais le silence est d'or ! »

Par Bruno Richard et Frédéric Scanvic, avocats associés chez DWF (*)

« Vous avez le droit de garder le silence » : comme dans les films policiers américains, le droit de se taire devient une règle de base des procédures françaises notamment pénales. De récentes décisions étendent aujourd'hui ce droit à toutes les procédures de sanctions administratives.  

Procédures des AAI : le silence enfin protégé

En 2004, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle au principe selon lequel « nul n'est tenu de s'accuser », puis, en 2016, qu'il en découle un « droit de se taire » au bénéfice des personnes placées en garde à vue. En 2021, il juge qu'une personne pénalement poursuivie peut garder le silence et doit être informée de son droit de le garder. Il consacre ainsi, en pratique, la présomption d'innocence.

En 2023, après avoir énoncé que cette garantie s'applique non seulement aux peines prononcées par le juge pénal mais aussi à « toute sanction ayant le caractère d'une punition », il a étendu ce droit au domaine disciplinaire. Le Conseil d'État l'avait déjà fait pour plusieurs sanctions administratives. Restait à trancher la question des autorités administratives indépendantes (AAI). C’est désormais chose faite ! 

Au cours de l'année 2025, le Conseil constitutionnel a jugé clairement que le droit de se taire s'imposait devant les AAI. En effet, la décision ADAP du 21 mars 2025 indique que cette garantie ne s'applique qu'à partir du moment où la personne concernée est effectivement « mise en cause » dans une procédure ayant pour finalité le prononcé d'une « sanction ayant le caractère d'une punition ». Le Conseil a ensuite censuré les dispositions concernant la procédure de sanction de la CNIL (décision Cosmospace du 8 août 2025), de l'AMF (décision Eurotitrisation du 26 septembre 2025) et de l'ACNUSA (décision Enter Air du 10 octobre 2025), en précisant que l'exigence de notification du droit de se taire s'appliquait aussi bien aux personnes physiques qu'aux représentants légaux de la personne morale mise en cause.

Vingt ans après l'émergence du droit de se taire dans le domaine pénal, la consécration de cette garantie devant les AAI traduit une mutation plus large : celle du développement de la culture des droits de la défense dans le domaine administratif. La jurisprudence du Conseil constitutionnel conduit aujourd'hui les Autorités à revoir leurs pratiques, souvent après avoir contesté ces droits nouveaux devant le Conseil constitutionnel, et à devoir informer les personnes mises en cause de leur droit de garder le silence. 

L’administration à l’heure des droits de la défense

Pour les entreprises, cette évolution est essentielle. Elle leur permet de mieux calibrer leur stratégie de défense. Elle invite aussi à une professionnalisation accrue du procès administratif, en veillant au strict respect des droits fondamentaux, dont la protection dépend beaucoup de la vigilance des conseils des sociétés mises en cause.

Nombre d'entreprises se plaignent du caractère messianique des procédures devant certaines AAI persuadées qu'elles sont de mettre en œuvre à tout prix des principes législatifs. C'est leur droit mais les entreprises ont aussi des droits.

Le droit au silence dès l’engagement de la procédure de sanction est aujourd’hui acquis, après de nombreuses décisions. Reste le chantier de l’équilibre des droits de l’enquêteur et des personnes mises en cause lors de la phase d’investigation. Se pose en particulier le problème de l'articulation entre le droit de se taire et l'obligation de collaboration des entreprises qui s'impose dans plusieurs procédures d'enquête, notamment de l'Autorité de la concurrence. En effet, de nombreux éléments factuels peuvent avoir été mis en évidence ou reconnus dans la phase préalable, et priver ainsi d’effet le droit de se taire qui interviendra trop tard. 

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(*) Bruno Richard possède une pratique reconnue dans les domaines du droit administratif ainsi qu'en matière de construction d'ouvrages, bâtiments publics ou infrastructures et de réseaux en France et à l'étranger, tant en conseil qu'en contentieux. Il a une vaste expérience concernant les contrats EPC et les grands marchés publics, en particulier dans le secteur des infrastructures en France. Il conseille des entreprises privées et publiques, des clients français et internationaux ainsi que des institutions financières sur tous les aspects de la passation et de l'exécution de ces marchés de projets. Bruno est membre de la Society of Construction Law et est reconnu dans les classements Legal 500 et Best Lawyers en Droit de la construction et Droit public et administratif. Il intervient dans le Master RSE de PSL Dauphine, et à l’Ecole de Droit de Sciences Po Paris dans le Master Contentieux Economique et Arbitrage. Il rejoint le cabinet DWF en septembre 2021 après avoir travaillé au sein de plusieurs cabinets : Rambaud Martel (2000-2005), Orrick, Herrington & Sutcliffe LLP (2006-2010),  Wragge & Co (2010-2012), Fasken Martineau DuMoulin (2012-2015), Lmt Avocats (2015-2017), Eversheds Sutherland (2017-2021). Frédéric Scanvic est diplômé de l’ESCP (1981), titulaire d'un DEA en Économie à l’Université Paris Dauphine (1986) et ancien élève de l’ENA en 1988 (Promotion Montaigne). Auditeur puis Maître des requêtes au Conseil d’Etat (sections du contentieux et des finances) rapporteur adjoint au Conseil Constitutionnel entre 1988 et 1995, Frédéric a également exercé des fonctions de direction au ministère de la Culture (1997-2000) à la région Île-de-France (2000-2004), et au Parti Socialiste entre 2004 et 2005. En parallèle, Frédéric a enseigné à l’ENA entre 1993 et 1995, et à Science Po Paris entre 1989 et 2004.  Inscrit au barreau de Paris depuis 2006, il rejoint le bureau parisien de DWF en mai 2025 en qualité d’associé, au sein du département droit public.  Avant de rejoindre DWF, Frédéric Scanvic a exercé au sein des cabinets Winston & Strawn (2006-2012), où il a fondé la pratique « droit public », et Foley Hoag LLP (2013-2025).   Expert en droit public, Frédéric Scanvic a acquis une expérience significative tant en conseil qu’en contentieux, notamment concernant les marchés et contrats publics. Il a également développé une forte expertise en droit de l’environnement ainsi qu'en droit minier, en France comme à l’international.