Les conditions d'un nouveau délai pour Paris sur ses déficits
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PARIS (Reuters) - Sommée par la Commission et la Banque centrale européenne de respecter ses engagements de réduction des déficits publics, la France peut théoriquement obtenir un nouveau délai en juin prochain si elle prouve qu'elle remplit deux conditions.
La première, selon les textes de l'Union européenne, est qu'il "doit s'être produit un événement économique inattendu ayant des conséquences très défavorables".
Le gouvernement pourrait ainsi invoquer la gravité de la crise qui a amené la France au bord de la récession en 2013, même si d'autres pays européens ont subi un choc similaire.
Mais il devra également démontrer qu'il a engagé une "action suivie d'effets" pour se conformer aux recommandations de la Commission et du Conseil européens. Le gouvernement français se prévaut notamment de la réforme des retraites.
C'est déjà en vertu de ces deux critères que la Commission avait recommandé en juin 2013 de prolonger de deux ans le délai imparti à la France pour ramener ses déficits publics à 2,8% en 2015. Elle avait alors été critiquée par des pays membres pour être allée au-delà du délai d'un an généralement accordé.
L'objectif fixé à l'époque paraît aujourd'hui hors de portée. Selon l'Insee, les déficits étaient de 4,3% du PIB fin 2013, soit 0,2 point de plus que la prévision de Paris et 0,4 point de plus que la trajectoire recommandée par Bruxelles.
Après le chef de l'Etat, le nouveau ministre français des Finances, Michel Sapin, a déclaré jeudi que la France allait discuter avec ses partenaires européens du rythme de la baisse de ses déficits publics.
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Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a déclaré mardi que l'exécutif européen n'avait "pas reçu une telle demande", tout en mettant Paris en garde.
TRAJECTOIRE
"Il est essentiel que la France agisse de manière déterminée, à la fois pour garantir la soutenabilité de ses finances publiques (...) et traiter les goulets d'étranglements bien connus qui entravent la croissance et la compétitivité et donc l'emploi", a-t-il dit.
Le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, a également donné de la voix : "La France est consciente de ses engagements, elle a déjà obtenu du temps et doit fournir davantage d'efforts", a-t-il déclaré mardi.
Le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi a pour sa part insisté jeudi sur la nécessité pour les pays européens, dont la France, de tenir leurs engagements en matière de déficits pour ne pas "affaiblir la confiance".
Les intentions du gouvernement français seront plus claires lorsqu'il rendra public, le 15 avril, son programme de stabilité des finances publiques pour les trois prochaines années, qui sera envoyé avant la fin du mois à Bruxelles.
C'est sur cette base et celle des 4,3% de déficit en 2013 que la Commission analysera la situation française en mai, avant d'émettre ses recommandations début juin.
Si elle juge que Paris n'a pas pris de mesures suffisantes, elle peut proposer au Conseil d'adopter à la majorité qualifiée une recommandation qui prenne acte de cet état de fait.
La principale conséquence concrète serait d'entraîner automatiquement la définition d'une nouvelle trajectoire de réduction des déficits - ce qui pourrait paradoxalement amener, en théorie, un nouveau délai - et une surveillance renforcée.
Mais ce serait l'ultime joker et la dernière étape avant d'éventuelles sanctions.
RECOURS
En cas de non respect de la nouvelle trajectoire et de persistance de déficit excessifs, la Commission pourrait recommander au Conseil européen d'infliger à la France une amende de 0,2% du PIB, pouvant être couplée avec une suspension du versement des fonds structurels.
Il faudrait cette fois une majorité qualifiée pour bloquer la sanction au Conseil des ministres.
Ces procédures, mises en place pour tirer les leçons de la crise des dettes souveraines qui a ébranlé la zone euro dans les années 2010-2011, n'ont encore jamais servi et ont plus vocation à servir d'arme de dissuasion qu'a être réellement appliquées.
Mais si la Commission est jugée trop indulgente au regard des obligations imposées par le traité de l'Union européenne, un pays membre peut en théorie déposer un recours en carence auprès de la Cour de justice européenne (CJE) en cas d'inaction et en annulation en cas d'extension de délai, par exemple.
Toutefois, avant d'en arriver là, le pays s'efforcera de convaincre ses partenaires de rejeter la proposition de la Commission. Sans alliés, il est peu probable qu'il s'engage dans un recours, dit-on de source diplomatique européenne.
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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