L'Assemblée supprime les peines plancher pour la récidive
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PARIS (Reuters) - Les députés français ont supprimé jeudi les peines minimales, dites "peines plancher", prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées, malgré les critiques de la droite qui les avait instaurées en 2007 et 2011.
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et la majorité estiment que face au "bilan négatif" de ces mesures, il convient de restaurer le principe d'individualisation des peines dans le cadre de la réforme pénale examinée par l'Assemblée nationale.
Ces peines minimales ont été instaurées en 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en 2011 pour les auteurs de certains délits de violences aggravées.
Les députés doivent encore examiner jeudi l'article 8 du projet de loi qui comporte la mesure phare de cette réforme, la contrainte pénale, nouvelle peine en milieu extérieur alternative à la prison prévoyant un suivi renforcé.
Le texte initial prévoyait que cette peine de probation s'applique aux peines passibles de moins de cinq ans de prison mais la commission des Lois de l'Assemblée avait adopté un amendement de son rapporteur, Dominique Raimbourg (PS), visant à étendre cette peine à tous les délits (jusqu'à 10 ans encourus).
L'Elysée et Matignon ont fait savoir vendredi dernier qu'ils étaient hostiles à cet amendement soutenu par Christiane Taubira et un accord est intervenu mardi avec le groupe PS.
Le rapporteur a fait adopter en commission un nouvel amendement qui prévoit que la contrainte pénale sera réservée aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement jusqu'au 1er janvier 2017, avant d'être étendue à tous les délits.
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L'Assemblée avait auparavant rejeté, avec l'aide de l'opposition, une série d'amendements émanant du Front de gauche, des écologistes et des radicaux de gauche visant à abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
L'examen par les députés de ce projet de loi devrait s'achever vendredi. L'Assemblée se prononcera mardi prochain par un vote solennel sur l'ensemble du texte.
Environ 800 amendements ont été déposés, dont plus des trois quarts par le groupe UMP.
Afin de contenir la durée des débats, le gouvernement et sa majorité ont appliqué la procédure dite du "temps programmé" qui évite toute obstruction excessive.
De plus, le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure "accélérée" qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, la réforme devant être définitivement adoptée par le Parlement avant la pause du mois d'août.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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