Pacte et économies au menu du budget rectificatif

par Jean-Baptiste Vey

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a présenté mercredi la première loi financière intégrant les mesures de baisse du coût du travail du Pacte de responsabilité et qui programme d'autres économies pour tenir son objectif de baisse du déficit en 2014.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit également une baisse de l'impôt sur le revenu de 3,7 millions de ménages cette année, dont 1,9 million devraient ainsi sortir de l'impôt.

Cette mesure, d'un coût de 1,16 milliard d'euros, sera financée par les recettes venant des régularisations fiscales.

Le texte présenté en conseil des ministres sera complété le 18 juin par un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, qui comprendra les baisses de cotisations sociales promises aux entreprises par François Hollande.

Pour leur donner la visibilité qu'elles demandent, le gouvernement a décidé d'intégrer dès à présent les mesures du pacte de responsabilité entrant en vigueur en 2015.

Le coût du travail sera ainsi baissé de 4,5 milliards d'euros par l'allègement des cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 smic. S'y ajouteront une baisse du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) d'un milliard d'euros et des cotisations des travailleurs indépendants pour également un milliard.

Cette nouvelle baisse du coût du travail, qui vient en plus des 10 milliards en 2014 et 20 milliards en 2015 du crédit d'impôt compétitivité emploi, est critiquée par l'aile gauche du Parti socialiste qui juge les contreparties demandées aux entreprises insuffisantes.

UNE PRÉVISION DE CROISSANCE "ÉLEVÉE"

Pour calmer les frondeurs de la majorité, qui avaient été 41 à s'abstenir sur le vote du programme d'économies 2015-2017 en avril, le gouvernement a fait savoir que des marges de discussion existaient avec le Parlement, notamment la possibilité d'intégrer une mesure concernant la taxe d'habitation.

"Le dialogue est ouvert avec l'ensemble du groupe socialiste", a dit le ministre des Finances, Michel Sapin, lors du compte rendu du conseil des ministres, évoquant notamment un éventuel geste sur le gel prévu de certaines prestations sociales.

Manuel Valls a rencontré dans la soirée plusieurs députés qui militent pour une inflexion à gauche du budget et des mesures supplémentaires pour le pouvoir d'achat des foyers modestes.

Le Premier ministre les a reçus pendant environ une heure "dans la démarche qui est la sienne depuis le début de son installation, c'est-à-dire celle du dialogue, mais un dialogue toujours en responsabilité", a-t-on déclaré dans son entourage sans en dire davantage sur la teneur de l'entretien.

Les deux textes financiers visent également à assurer la baisse du déficit public à 3,8% du produit intérieur brut fin 2014, avant de revenir à la limite de 3% fin 2015 conformément aux engagements pris par la France devant ses partenaires européens.

Pour y parvenir, ils prévoient 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires cette année, dont 1,6 milliard pour l'Etat.

Le déficit du budget atteindrait 83,9 milliards d'euros fin 2014 contre 82,6 milliards prévu en loi de finances initiale, un décalage qui tient pour l'essentiel à la révision en baisse de 5,3 milliards d'euros des recettes fiscales attendues.

Le cadrage macroéconomique est inchangé par rapport au programme de stabilité d'avril dévoilé en avril, notamment la prévision d'une PIB en hausse de 1% cette année, qui supposera une accélération après un premier trimestre de croissance nulle.

Le Haut Conseil des finances publiques a jugé mercredi dans son avis sur le projet de loi de finances que "sans être hors d'atteinte, la prévision de croissance du gouvernement pour 2014 paraît désormais élevée".

"La prévision de 1% peut parfaitement être atteinte", a répondu Michel Sapin.

BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES

Le budget rectificatif de la Sécurité sociale du 18 juin comprendra un autre geste pour les ménages mais pour 2015, avec la baisse des cotisations sociales des salariés entre 1 et 1,3 smic, une mesure qui représente 2,5 milliards d'euros.

A l'issue de ces textes, le gouvernement disposera encore d'une réserve de précaution de 6,3 milliards d'euros pour financer les dépenses non budgétées comme le coût des opérations militaires extérieures et l'aider à tenir ses dépenses.

Le budget rectificatif de la Sécurité sociale ajoutera 1,1 milliard d'économies supplémentaires sur les prestations sociales et les dépenses de santé, dont 300 millions liés au décalage d'un an de la revalorisation des prestations sociales, et 800 millions de dépenses de santé plus faibles.

A ces 1,6 milliard d'économies sur l'Etat et 1,1 milliard sur la Sécurité sociale doivent s'ajouter 600 millions d'euros d'économies sur l'assurance chômage, 300 millions sur les caisses d'allocations familiales et 400 millions de moindre décaissements des dépenses des investissements d'avenir.

Au-delà de ces économies supplémentaires pour cette année, le gouvernement prévoit de réaliser 50 milliards d'euros d'économies sur 2015-2017 par rapport à la croissance tendancielle des dépenses publiques telle qu'il l'estime.

Sur ces 50 milliards, 18 seront portés par l'Etat, 11 par les collectivités locales, 10 par l'assurance maladie et 11 par la protection sociale.

Le budget rectificatif sera examiné par les députés à partir du 23 juin.

(Avec Yann Le Guernigou et Julien Ponthus, édité par Yves Clarisse et Gilles Trequesser)