Les plafonds de remboursement de l'optique se précisent

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Santé s'apprête à préciser par décret les plafonds de remboursement des lunettes par les mutuelles, entre 470 et 850 euros selon la complexité des verres, qui doivent permettre de lutter contre les dérives tarifaires du secteur.

Le ministère a dévoilé lundi les décrets qui complètent la réforme des "contrats responsables" des mutuelles, adoptée dans le cadre de la loi de Finances de la Sécurité sociale pour 2014. Ils visent à préciser les planchers et plafonds de prise en charge.

Les prix de l'optique sont particulièrement visés, étant l'objet de fraudes massives selon l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, dit dans un communiqué vouloir "casser la spirale inflationniste en plafonnant ce que peuvent rembourser les complémentaires".

"La prise en charge par les contrats responsables sera plafonnée à 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples, à 750 pour des verres complexes, à 850 euros pour des verres très complexes", dit le communiqué.

Il précise que les montures seront prises en charge à hauteur de 150 euros maximum et que "les opticiens devront remettre un devis puis une facture qui présentera les différentes composantes du prix final".

Les décrets en cours d'adoption précisent en outre les autres modalités de remboursement dans le cadre des "contrats responsables", ceux proposés par les mutuelles qui favorisent le parcours de soin.

Des planchers sont fixés avec l'obligation de prendre en charge le ticket modérateur sur l'ensemble des soins à l'exception des cures thermales, des médicaments en partie déremboursés et de l'homéopathie.

Le forfait journalier hospitalier doit aussi être pris en charge intégralement quelle que soit la durée du séjour, et un montant forfaitaire de prise en charge est fixé pour les lunettes lorsque la garantie est supérieure au ticket modérateur - de 50 euros pour une paire à verres simples à 200 euros pour des verres complexes.

Le texte précise enfin que la prise en charge des dépassements d'honoraires est limitée à 125% puis à 100% à partir de 2017 si le médecin consulté n'a pas signé le "contrat d'accès aux soins", dispositif qui plafonne ces dépassements en contrepartie de réduction des cotisations sociales.

(Gregory Blachier, édité par Yves Clarisse)