Plus de nouvelle écoutes judiciaires dès lundi minuit
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PARIS (Reuters) - Les quatre principales sociétés chargées des écoutes judiciaires en France annoncent qu'elles ne répondront plus à aucune nouvelle demande à partir de lundi minuit, estimant ne pas avoir reçu de véritables garanties de la chancellerie sur leur avenir.
Vendredi, l'avocat de ces quatre entreprises avait envoyé un courrier au secrétaire général du ministère de la Justice.
Il lui demandait un engagement par écrit sur l'ouverture d'une période de quinze jours de négociations au terme de laquelle serait envoyée une lettre d'intention fixant les grandes lignes d'un contrat transitoire. Sans quoi les nouvelles demandes ne seraient pas traitées.
"Force est de constater que la lettre reçue ce soir ne correspond pas à nos attentes", peut-on lire lundi soir dans un communiqué des quatre sociétés.
"Nous arrêtons de prendre de nouvelles demandes d'interceptions à partir de ce soir minuit", poursuivent-elles, faisant état de leurs équipements "à bout de souffle."
Une plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) doit centraliser les écoutes judiciaires dans un campus de Thales à Elancourt, dans les Yvelines. Mais son lancement, qui devait intervenir fin 2014, a pris du retard.
Les dirigeants des entreprises Foretec, Elektron, Midi System et SGME, partenaires de l'Etat depuis 25 ans, et qui réalisent environ 85% des réquisitions judiciaires, estiment donc être dans le flou sur son entrée en service et sur la date de cessation de leur activité.
Depuis deux mois, ces sociétés demandent au ministère un engagement contractuel sur un minimum de 30 mois.
"Afin d'investir dans le renouvellement de nos équipements actuellement à bout de souffle. Puis de conserver notre personnel virtuellement licencié", rappellent-elles.
Jeudi soir, les quatre patrons ont été reçus au ministère de la Justice pour discuter de leur futur. "Le principe des négociations a été acté", indiquait alors un porte-parole de la Chancellerie.
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Mais la lettre qu'ils ont reçu lundi du ministère ne les a pas satisfait.
"Le ministère de la justice est disposé à engager des discussions dans les semaines à venir", indique le secrétaire général de la chancellerie dans cette lettre dont Reuters a eu copie. "Toutefois cette position ne tient qu'à la condition que le ministère de la justice ne se voie pas une nouvelle fois menacé (...) d'un refus de déférer à toute réquisition", poursuit-il.
"Dans une telle hypothèse, le ministère de la Justice fera pleinement usage de toutes les voies de droit dont il dispose pour assurer pleinement la continuité du service public."
Le porte-parole du ministère de la Justice n'était pas joignable dans l'immédiat.
(Chine Labbé, édité par Gérard Bon)
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