Bruxelles prendra son temps pour statuer sur la France
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PARIS (Reuters) - La Commission européenne ne décidera pas avant plusieurs mois d'accorder à la France un délai supplémentaire pour réduire son déficit public ou de la sanctionner, a confirmé mardi le député socialiste François Brottes sur Europe 1.
"Je crois savoir qu'effectivement ils veulent se donner du temps", a déclaré le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Il a estimé qu'y avait deux raisons à cela : la nouvelle Commission vient tout juste de s'installer et elle veut voir ce que sera le contenu final du projet de loi "pour la croissance et l'activité" du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.
Ce texte comprend trois grand volets : des mesures visant à moderniser le marché des biens et services et les professions réglementées, d'autres destinées à stimuler l'investissement, et des dispositions visant à fluidifier le marché du travail.
Ce projet de loi est censé être présenté en conseil des ministres mi-décembre mais sa complexité et ses dispositions controversées laissent prévoir un débat laborieux au Parlement.
La Commission rendra vendredi un avis définitif sur les projets de budget 2015 des Etats membres de la zone euro, tenus de maintenir leurs déficits publics sous 3% du PIB.
Elle se prononcera alors sur leur compatibilité avec les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance européen, la crédibilité des hypothèses économiques retenues, les efforts envisagés, les risques de dérapage.
L'exécution du budget 2014 est l'objet d'une autre évaluation, susceptible de se conclure par une proposition de sanction financière si la Commission juge que le pays concerné n'a pas pris les mesures nécessaires pour respecter le pacte.
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Or, malgré les promesses répétées de ses gouvernements successifs et un délai supplémentaire de deux ans accordé par la précédente Commission, en 2013, la France ne sera de nouveau pas au rendez-vous des 3% l'an prochain.
RENDEZ-VOUS EN MARS ?
Le projet 2015 prévoit un déficit de 4,3%, qui doit être révisé aux alentours de 4,1% grâce à un effort supplémentaire annoncé in extremis par le ministre des Finances, Michel Sapin, ce qui lui a permis de franchir une première étape à Bruxelles.
La Commission a fait savoir le 28 octobre qu'elle n'avait pas identifié de manquements justifiant que la France révise sa copie. Mais Paris reste exposé à un rappel à l'ordre.
C'est cependant dans un deuxième temps que pourra se poser la question d'une éventuelle sanction, quand la Commission disposera des chiffres définitifs de l'exécution du budget 2014 et de ses propres prévisions économiques, en principe en mars.
Il y aura alors deux grandes options.
Soit la Commission estimera que la France n'a pas fait les efforts nécessaires pour respecter la trajectoire budgétaire définie en 2013 et éviter que son déficit dérive à 4,4% du PIB en 2014, au lieu de 3,6% prévus initialement.
Cela déclenchera alors l'obligation pour la Commission de proposer une amende pouvant aller jusqu'à 0,2 point de PIB, soit environ quatre milliards d'euros, qui devra encore être validée par le Conseil européen.
Soit la Commission considérera que la France a pris des mesures sérieuses mais a été desservie par la conjoncture et une nouvelle trajectoire de réduction des déficits - donc un nouveau délai - pourra alors être définie, en tenant compte du budget 2015 et des réformes éventuellement engagées.
Il est cependant probable que ses partenaires lui imposent alors des contreparties contraignantes, une sorte d'arrangement contractuel visant à garantir le respect de la nouvelle trajectoire, dit-on de source européenne.
C'est ce que le commissaire européen à l'économie numérique, l'Allemand Günther Oettinger, a laissé entendre le 20 novembre dans une tribune publiée par Les Echos.
"Nous perdrions toute crédibilité si nous prolongions pour la troisième fois le délai accordé sans exiger des contreparties très concrètes et précises", a-t-il déclaré.
(Emmanuel Jarry, édité par Yves Clarisse)
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