L'Assemblée supprime le délai de réflexion préalable à une IVG

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Publié le 09 avril 2015 à 05:12 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 12:50

Les deputes suppriment le delai de reflexion pour une ivg

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PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi par un vote à main levée la suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour les femmes demandant une interruption volontaire de grossesse (IVG).

A l'issue d'un long débat, les députés ont adopté un amendement, déjà voté en commission des Affaires sociales de la socialiste Catherine Coutelle, présidente de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée.

L'amendement supprime le délai de réflexion préalable à une IVG qui avait été fixé à sept jours par la loi de 1975 dite Loi Veil.

Une partie de l'UMP, principalement son aile droitière, a vivement dénoncé cette suppression du délai de réflexion, estimant qu'elle allait porter attente à l'équilibre de la loi Veil.

L'UDI Arnaud Richard a lui aussi dénoncé cette suppression, regrettant que cette mesure n'ait pas fait l'objet au préalable d'une étude d'impact.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui avait proposé en vain en commission que la période de réflexion ne soit pas supprimée mais ramenée de sept à deux jours, a finalement soutenu la suppression du délai de réflexion.

Un amendement UMP-UDI contre la suppression du délai de sept jours avait été auparavant rejeté par 40 voix contre 22.

Les députés ont en revanche également adopté un amendement de Catherine Coutelle qui permet aux médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG par méthode instrumentale. Depuis 2008 ils peuvent réaliser des IVG mais seulement par méthode médicamenteuse.

Selon un rapport parlementaire, 200.000 IVG sont pratiquées chaque année en France.

L'examen du projet de loi de modernisation du système de santé, commencé mardi dernier en séance publique par les députés, doit se poursuivre toute la semaine, l'Assemblée devant se prononcer le 14 avril par un vote solennel sur l'ensemble du texte.

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