La BCE doute du projet de loi grec sur les saisies immobilières

ATHENES (Reuters) - Le projet de loi visant à protéger les Grecs de la saisie de leur résidence principale va au-delà de la protection des contribuables à faible revenu et pourrait avoir l'effet pervers d'encourager les particuliers à ne pas rembourser leurs crédits, estime la Banque centrale européenne (BCE) dans un avis juridique.

Le ministère grec de l'Economie avait demandé son avis à la BCE sur ce projet de loi qui offre une protection pour les résidences principales valant jusqu'à 300.000 euros. Pour cela, les emprunteurs ne doivent pas disposer d'un revenu annuel supérieur à 50.000 euros et un patrimoine total supérieur à 500.000 euros (sur lequel les dépôts bancaires et autres dépôts "liquides" ne doivent pas dépasser 30.000 euros).

Ces conditions sont plus généreuses que sous la loi précédente, qui protégeait les logements jusqu'à 200.000 euros pour les emprunteurs gagnant 35.000 euros par an maximum et dont le patrimoine ne dépassait pas 270.000 euros.

"Le nombre très large de débiteurs éligibles, qui va au-delà de la protection des débiteurs vulnérables et à faibles revenus, est susceptible de créer un aléa moral et pourrait déboucher sur des défauts stratégiques, mettant à mal à culture du paiement et la future croissance du crédit", estime la BCE dans son avis publié samedi.

"Le projet de loi étend de façon importante les critères d'éligibilité en terme de valeur de la propriété protégée, du revenu annuel des ménages, de la valeur des biens mobiliers et immeubles et du montant des dépôts", ajoute-t-elle.

Elle estime qu'une interdiction très large des saisies n'est pas une solution durable pour régler le problème du niveau élevé des prêts non performants accordés par les banques grecques. "Il est probable que les interdictions dans le projet de loi incitent les débiteurs qui ne sont pas dans un réel besoin de protection à cesser de remplir leurs obligations ou à les réduire fortement, même s'ils ont les moyens de les honorer en totalité", ajoute la banque centrale des pays de la zone euro.

Les mauvaise créances des banques grecques représentaient plus de 34% de leur portefeuille de prêts à la fin du troisième trimestre 20104, selon les données de la Banque de Grèce. Environ 28% des 69 milliards d'euros de crédits immobiliers accordés par les banques grecques étaient non performants ou non payés pendant plus de 90 jours, selon les derniers chiffres connus de septembre 2014. Les prêts immobiliers représentaient un tiers des crédits accordés par le banques grecques.

(Georges Georgiopoulos, Danielle Rouquié pour le service français)