L'Assemblée vote le texte sur le dialogue social

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 301 voix contre 238 le projet de loi sur le dialogue social qui simplifie la vie des entreprises mais reste loin des ambitions initiales en matière de réduction des "seuils sociaux" déclencheurs d'obligations.

Les groupes socialiste et radicaux de gauche ont voté pour ce texte présenté par François Rebsamen, le ministre du Travail, de même que la majorité du groupe écologiste. Le Front de gauche et les groupes droite ont voté contre, pour des motifs opposés.

"Ce texte ne porte aucune mesure pour la création d'emplois", a dit le Républicain Gérard Cherpion, tandis que le radical de gauche Stéphane Claireaux parlait "d'avancées".

Le gouvernement mise sur l'amélioration du dialogue pour contourner certaines rigidités du code du travail et avait demandé aux partenaires sociaux de se saisir de la question. L'échec, en janvier, des négociations l'a contraint à reprendre la main, en essayant de trouver un compromis.

Le texte simplifie l'empilement des consultations et négociations obligatoires, qui saturent l'agenda des entreprises de plus de 50 salariés, et sécurise le parcours professionnel des représentants du personnel.

Il permet aux sociétés de 50 à 300 salariés de grouper en une délégation unique du personnel (DUP) toutes les institutions représentatives (IRP), dont le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une possibilité extensible au-delà de 300 salariés par un accord majoritaire d'entreprise.

Il ne réduit toutefois pas le nombre de "seuils sociaux" dont le franchissement impose de nouvelles contraintes, une demande du patronat, d'où le mécontentement du Medef.

Les syndicats, notamment la CFDT, y voient des avancées même s'ils regrettent un risque de fragilisation des instances représentatives des salariés.

Le Sénat examinera à son tour ce texte à partir du 22 juin. Le gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure "accélérée" qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, il pourrait être définitivement adopté en septembre.

Voici les principales mesures du projet de loi.

* Pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, qui regroupent environ 4,6 millions d'emplois, création de commissions paritaires régionales, qui constitueront une forme extérieure de représentation de leur personnel.

Medef et CGPME dénoncent l'adoption d'amendements qui donneront un rôle de médiation à ces commissions dans les conflits sociaux dans les TPE et l'accès aux locaux des entreprises, avec l'accord des employeurs.

* Pour les entreprises de 50 à 300 salariés (jusqu'à 200 actuellement), possibilité de regroupement des délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la délégation unique du personnel (DUP). Ce regroupement pourra être étendu aux entreprises de plus de 300 salariés par accord majoritaire d'entreprise.

* Simplification pour les entreprises du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les employeurs n'auront plus l'obligation de remplir et de transmettre aux salariés des fiches individuelles et devront simplement déclarer en fin d'année aux caisses de retraite les salariés exposés aux facteurs de pénibilité comme les horaires de nuit.

* Création d'un compte personnel d'activité regroupant tous les droits des salariés en matière de formation, de pénibilité, d'épargne temps, etc.

* Création d'une prime d'activité destinée à soutenir les 18-25 ans faiblement rémunérés ou précaires, qui se substituera au 1er janvier 2016 à la prime pour l'emploi et à la part du revenu de solidarité active (RSA) destiné à assurer un complément de ressources aux travailleurs pauvres.* Suppression du caractère obligatoire du CV anonyme, un dispositif prévu dans une loi de 2006 mais dont les décrets d'application n'ont jamais été publiés.

* Reconnaissance du statut des intermittents, dont l'assurance chômage est sanctuarisée.

* Vers la reconnaissance du syndrome d'épuisement personnel ("burn-out"). Un amendement a été retenu selon lequel "les maladies psychiques peuvent être considérées comme des maladies professionnelles" et le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er juin 2016.

Un amendement socialiste qui proposait d'inscrire le burn-out dans le tableau des maladies professionnelles a été rejeté.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)