Le Parlement français vote le budget pour 2017

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, le dernier du quinquennat et de la législature, dont la mesure phare est l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.

L'Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé mardi à la lecture définitive du texte que le Sénat, où la droite est majoritaire, a refusé d'examiner au fond en adoptant une motion de procédure.

Les groupes Les Républicains (LR), UDI (centriste) ont voté contre ce budget qualifié d'"insincère", parce qu'il repose notamment sur une hypothèse de croissance de la richesse nationale de 1,5% jugée très optimiste, de même que les députés Front de gauche.

L'opposition de droite a d'ores et déjà annoncé quelle saisirait le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions qu'elle juge contraires à la loi fondamentale.

Le groupe socialiste, à l'exception de certains "frondeurs" qui se sont abstenus, et celui des radicaux de gauche ont voté pour ce PLF 2017.

Il anticipe un déficit budgétaire 2017 de 69,3 milliards d'euros, en très léger repli par rapport à celui attendu en 2016 (70,5 milliards).

Le respect par la France de ses engagements européens en matière de réduction de déficit public, qui doit être ramené sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) fin 2017 - l'objectif étant 2,7% -, se fera essentiellement par l'amélioration des comptes de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Le budget de l'Etat prévoit lui le renforcement des moyens aux secteurs prioritaires que sont l'emploi, la sécurité et l'éducation.

Mais sa mesure emblématique, dernière réforme d'ampleur du quinquennat de François Hollande, est l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

L'opposition est farouchement opposée à cette mesure et François Fillon, candidat de la droite à l'élection présidentielle, compte la supprimer s'il accède à l'Elysée.

MAJORITÉ OFFENSIVE

Les autres grandes mesures fiscales sont une baisse d'un milliard d'euros de l'impôt sur le revenu qui devrait profiter à cinq millions de ménages, qui s'appliquera dès le mois de janvier et non plus en août comme initialement prévu.

S'y ajoutent une baisse de l'impôt sur les sociétés, ramené à 28% pour les PME et un relèvement d'un point du crédit d'impôt compétitivité emploi pour toutes les entreprises.

La dernière lecture du texte a donné lieu à des tractations entre le gouvernement et sa majorité très offensive qui ont débouché sur des compromis sur deux points.

Le premier est un durcissement de la fiscalité des actions gratuites qui s'appliquera pour les seules distributions votées après le 1er janvier 2017 en assemblée générale des sociétés et au-delà d'un seuil de 300.000 euros annuels.

En deçà de ce montant, le régime avantageux mis en place par la loi Macron d'août 2015 continuera de s'appliquer.

Un accord a également été trouvé entre le gouvernement et les députés PS sur la hausse de 0,2% à 0,3% de la taxe sur les transactions financières, qui permettra de renforcer les moyens de l'Agence française de développement.

Mais son élargissement aux transactions intrajournalières ("intraday") a été reporté à 2018 et devra passer l'obstacle d'une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps.

Dans les deux cas, ces initiatives, venues des députés, ont suscité de nombreuses critiques des milieux d'affaires.

L'opposition y a vu un signe de plus de l'instabilité chronique de la fiscalité française qui tombe au moment où Paris tente d'attirer les institutions financières de la City de Londres pour leurs activités en euro dans une perspective post-Brexit.

Un autre dispositif a été voté avec des réserves du gouvernement : une "taxe Google" qui vise les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales pour s'assurer que leurs activités en France soient imposables.

(Emile Picy et Myriam Rivet, édité par Yann Le Guernigou)