Les "Sages" censurent la "taxe Google" et valident la TTF

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a dressé jeudi un constat relativement sévère de la loi de finances 2017, tout en validant en partie sa mesure phare, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.

Le Conseil, qui se prononçait sur des recours de l'opposition contre ce texte et contre la loi de finances rectificative pour 2016, a notamment censuré une mesure surnommée "taxe Google" mais validé l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières ("intraday").

A l'instar de l'avis rendu par le Haut conseil des finances publiques (HCFP) en septembre, le Conseil constitutionnel juge que les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 "peuvent être regardées comme optimistes", même si le gouvernement a entre-temps revu sa copie pour tenir compte de l'abaissement de sa prévision de croissance 2016, à 1,4%.

Il estime cependant que les accusations d'"insincérité" lancées par l'opposition sur le dernier budget du quinquennat de François Hollande ne sont pas fondées.

Concernant la mesure emblématique de ce texte, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018, les "Sages" n'ont validé que quatre points principaux, qui avaient été soulevés dans le recours.

Cette approbation partielle de l'article instaurant ce dispositif - long de 44 pages et comptant 385 alinéas - signifie que les autres aspects, sur lesquels le Conseil n'avait pas été saisi, pourront ultérieurement faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'avenir (QPC).

CENSURE DE LA "TAXE GOOGLE"

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l'article visant à contrer les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales pour s'assurer que leurs activités en France soient imposables. Ce dispositif, surnommé "taxe Google", avait été voté par l'Assemblée avec des réserves du gouvernement.

Il a en revanche écarté les griefs soulevés par les parlementaires de l'opposition au sujet de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières.

Cette initiative des députés avait suscité de nombreuses critiques des milieux d'affaires mais elle n'est prévue que pour 2018 et devra donc passer l'obstacle d'une nouvelle majorité éventuelle après la présidentielle et les législatives du printemps avant d'entrer en vigueur.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été adopté le 20 décembre par le Parlement.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016, qui instaure une taxe sur les recettes publicitaires des vidéos en ligne et obligera les plates-formes de type Airbnb à déclarer les revenus de leurs utilisateurs au fisc, a quant à lui été adopté définitivement le 22 décembre.

(Myriam Rivet, édité par Simon Carraud)