Un projet de loi pour sortir de l'état d'urgence

PARIS (Reuters) - Le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a présenté jeudi en conseil des ministres un projet de loi censé permettre à la France de sortir de l'état d'urgence tout en maintenant un niveau de vigilance élevé face à la menace terroriste.

Il a aussi présenté un projet de loi prolongeant jusqu'au 1er novembre l'état d'urgence décrété à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.

C'est le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure qui prendra le relais en introduisant dans le droit commun des mesures prises sous état d'urgence en les assortissant de garanties.

Ses principales dispositions, concernant notamment les assignations à résidence et les perquisitions administratives, inquiètent les principaux syndicats de magistrats et les organisations des droits de l'homme, qui y voient des risques d'atteinte au libertés individuelles.

Le gouvernement s'est efforcé de répondre à ces critiques, notamment en subordonnant les perquisitions administratives à l'accord et au contrôle du juge des libertés et de la détention.

"Je pense que [le juge] sera le garant du respect des libertés individuelles", a déclaré à l'issue du conseil des ministres Gérard Collomb, qui juge le texte "équilibré".

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a pour sa part rappelé lors du compte rendu du conseil que ce texte ciblait "expressément et exclusivement" le terrorisme.

"Nous sommes aujourd'hui (...) dans une menace qui devient durable et l'état d'urgence ne peut plus être la solution", a-t-il expliqué. "D'où cette idée d'avoir la possibilité de sortir de l'état d'urgence mais (...) d'adapter notre arsenal juridique pour nous donner les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme dans le cadre du droit commun."

Voici les principaux points du projet de loi.

PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Les préfets pourront instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité de lieux ou d'événements susceptibles de constituer des cibles privilégiées pour la menace terroriste.

Il pourront y réglementer l'accès, la circulation et le stationnement des personnes et organiser le filtrage de leurs accès, y compris par des palpations de sécurité.

FERMETURE ADMINISTRATIVE DE LIEUX DE CULTE

Pour prévenir des actes de terrorisme, les préfets pourront fermer pour une durée maximum de six mois des lieux de culte dans lesquels les propos tenus, les idées et théories diffusées et les activités incitent à des actes de terrorisme en France ou à l'étranger, à la violence ou font l'apologie de tels actes.

Une procédure contradictoire préalable est prévue, ainsi qu'un délai d'exécution égal à au moins à 48 heures, afin de permettre un recours devant le juge administratif.

MESURES INDIVIDUELLES DE SURVEILLANCE

Ces mesures pourront être prises à l'encontre de toute personne pour laquelle il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics".

Il faut également qu'elle "entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes, soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme".

Ces mesures seront mises en oeuvre par le ministre de l'Intérieur, qui peut imposer à ces personnes de ne pas se déplacer en dehors d'un périmètre.

A la différence de l'état d'urgence, il ne sera pas possible de les astreindre à demeurer dans un lieu déterminé pendant une partie de la journée.

La délimitation de ce périmètre doit permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Il pourra en outre choisir le bracelet électronique en lieu et place de l'obligation de se présenter une fois par jour à la police.

Le ministre de l'Intérieur pourra contraindre les intéressés à déclarer les numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont ils disposent ou qu'ils utilisent, et tout changement de ces paramètres. En revanche, cela ne portera pas sur les mots de passe.

VISITES ET SAISIES

Le préfet pourra décider de procéder à des "visites et saisies dans les lieux fréquentés par des personnes répondant aux mêmes critères que pour la mise en oeuvre de mesures de surveillance individuelle.

Ces visites et saisies seront soumises à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire et elles s'effectueront sous son contrôle.

AUTRES MESURES

- pérennisation du régime permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien, grâce à la transposition de la directive européenne PNR ;

- création d'un système national de centralisation des données issues des dossiers des passagers du transport maritime à destination ou au départ de la France ;

- renforcement des possibilités de contrôle aux frontières de manière à accroître l'efficacité de l'action des services de police et de gendarmerie après la période de rétablissement des contrôles aux frontières.

- élargissement dans ce cadre des périmètres de contrôle, notamment aux abords des gares ouvertes au trafic international et extension de la durée possible du contrôle à 12 heures consécutives, au lieu de six aujourd'hui.

- le projet de loi intègera une décision du conseil de défense qui s'est déroulé jeudi visant à pouvoir croiser les fichiers de personnes fichées S et ceux des détenteurs de permis de port d'armes, après la tentative d'attentat de lundi sur les Champs-Elysées.

(Emmanuel Jarry)