L'Etat va faire appel d'un jugement favorable à Google

reuters.com

Publié le 13 juillet 2017 à 11:18 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 02:11

L'etat va faire appel d'un jugement favorable a google

BRIAN SNYDER

PARIS (Reuters) - L'Etat français va faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a annulé un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros imposé à Google, a confirmé jeudi le ministre des Comptes publics à l'Assemblée nationale.

"Nous allons faire appel de ce jugement afin de préserver les intérêts de l'Etat", a déclaré Gérald Darmanin en réponse à une interpellation du député de La France insoumise François Ruffin dans le cadre du débat sur la réforme du Code du travail.

Mercredi, le tribunal administratif a jugé que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint au redressement infligé par l'administration.

Bercy estime pour sa part que la société américaine a déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé indûment, entre autres, à des impôts sur les sociétés et à la TVA.

Mais la juridiction, suivant l'avis du rapporteur public, a contesté ce raisonnement en concluant que le géant d'internet ne disposait pas d'"établissement stable" en France.

Dans un communiqué publié mercredi soir, Bercy a fait savoir que ce jugement ferait l'objet "d'une analyse approfondie de la part de la Direction générale des finances publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d'une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l'économie numérique".

Newsletter