La CE ouvre une procédure d'infraction contre la Pologne
reuters.com
La ce ouvre une procedure d'infraction contre la pologne
Francois Lenoir
reuters.com
La ce ouvre une procedure d'infraction contre la pologne
Francois Lenoir
BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a ouvert samedi à l'encontre de la Pologne une procédure d'infraction pour violation des principes communautaires en raison de l'adoption par Varsovie d'une loi qui sape selon elle l'indépendance de la justice.
Le gouvernement polonais dispose désormais d'un mois pour répondre à la notification adressée par l'exécutif européen.
Bruxelles s'inquiète d'une nouvelle loi sur les tribunaux de droit commun qui donne au ministre polonais de la Justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite, et de limoger et nommer à sa guise les présidents des tribunaux ordinaires.
Cette loi, adoptée par le Parlement contrôlé par le parti ultraconservateur PiS (Droit et Justice), a été promulguée mardi dernier par le président Andrzej Duda.
"Les nouvelles règles autorisent le ministre de la Justice à exercer son influence sur les juges des tribunaux de droit commun, en particulier grâce au vague critère de la prolongation de leurs mandats, qui ébranle le principe d'inamovibilité des juges", écrit la Commission dans un communiqué.
L'un des principaux points qui préoccupe la Commission est l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans), qui s'apparente pour Bruxelles à une discrimination fondée sur le sexe.
Après une semaine de manifestations massives de l'opposition contre les projets de réforme de la justice du PiS, le président Duda a mis lundi son veto à deux autres lois sur le système judiciaire.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
L'une aurait permis au gouvernement d'exercer un contrôle sur la Cour suprême, l'autre au Parlement de nommer des membres du Conseil national de la magistrature.
VARSOVIE DÉNONCE UN "CHANTAGE"
Ce geste, salué par la Commission, n'a cependant pas été jugé suffisant par Bruxelles, qui a menacé mercredi de déclencher la procédure de l'article 7 du traité de l'UE si Varsovie persiste à affaiblir l'indépendance de la justice et l'Etat de droit.
L'article 7 du traité de l'UE peut aboutir à une suspension du droit de vote au Conseil européen d'un Etat membre en cas de non-respect des valeurs communes de l'Union.
Parallèlement à la procédure d'infraction lancée samedi, la Commission européenne a engagé en janvier 2016 une "procédure de sauvegarde de l'état de droit" en Pologne, à la suite d'une réforme du Tribunal constitutionnel de Varsovie. Elle a donné mercredi un mois à Varsovie pour répondre à ses recommandations.
Le gouvernement polonais dénonce dans les démarches de l'UE une forme de "chantage" et promet de ne pas renoncer à ses projets qui visent selon lui à réformer un système grippé et à obliger les juges à rendre des comptes aux justiciables.
Du côté de l'opposition, on dénonce des lois liberticides, qui s'ajoutent à la mise au pas par le PiS, au pouvoir depuis 2015, des médias publics.
Le premier vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a adressé vendredi une lettre au chef de la diplomatie polonaise, Peter Szijjarto, pour une rencontre à Bruxelles afin de relancer le dialogue.
(Philip Blenkinsop; Nicolas Delame et Jean-Stéphane Brosse pour le service français)
reuters.com