Accord Assemblée-Sénat sur la réforme de la SNCF

PARIS (Reuters) - Une commission mixte paritaire (CMP) entre l'Assemblée et le Sénat est parvenue lundi à un accord sur le projet de loi de réforme de la SNCF, ouvrant la voie à un vote définitif jeudi qui pourrait être le premier acte d'une sortie de crise.

Les syndicats de la SNCF avaient affiché jeudi leur volonté de poursuivre la grève entamée le 3 avril mais les centrales réformistes, CFDT et Unsa, avaient indiqué qu'ils feraient le point après la CMP et la réunion tripartite de vendredi entre syndicats, direction et gouvernement sur la future convention collective du secteur..

"Avec cet accord en CMP ouvrant la voie à une adoption définitive du projet de loi dans les prochains jours, la réforme arrive désormais à son terme", a déclaré dans un communiqué la ministre des Transports Elisabeth Borne.

Le texte n'abroge pas les grands principes de la réforme approuvée en première lecture à l'Assemblée le 17 avril : ouverture à la concurrence, fin du statut de cheminot pour les nouvelles recrues et transformation juridique de la SNCF.

Les syndicats sont restés prudents dans l'immédiat, la CFDT se refusant à commenter l'accord dans le détail.

"Il faut que la convention soit de haut niveau et se rapproche au niveau du statut actuel des cheminots", a déclaré à Reuters Roger Dillenseger, secrétaire général de l'Unsa ferroviaire.

Un certain nombre d'amendements déposés par la CFDT-cheminots et Unsa ont en effet été retenus dans le texte final.

"Des dispositions sociales adoptées par l'Assemblée ont été enrichies au Sénat. Tout le monde a oeuvré pour l'intérêt général", a déclaré à Reuters le rapporteur du texte à l'Assemblée, Jean-Baptiste Djebbari (LaRem).

La convention collective, qui sera au coeur des discussions lors de la réunion tripartite, "devra affiner les protections sociales", a-t-il précisé.

Les 14 parlementaires membres de la CMP sont parvenus à un compromis entre les versions des deux chambres, ce dont s'est félicité le rapporteur au Sénat Gérard Cornu (LR).

"Nous avions adopté dès le départ une attitude constructive et marqué notre volonté de faire aboutir cette commission mixte paritaire", dit-il dans un communiqué du Sénat.

Le texte a été adopté par 12 voix sur 14, contre l'avis des deux socialistes, avec l'appui de plusieurs membres du Sénat où la droite est majoritaire, ce qui est dénoncé par La France insoumise (LFI).

"En seulement 1 heure 10, la commission paritaire de l'Assemblée nationale et du Sénat s'est mise d'accord sur la loi ferroviaire, signe d'un accord LREM/Les Républicains", dit le groupe insoumis dans un communiqué.

Trois points ont fait l'objet d'évolutions à la CMP.

Le nombre de salariés à transférer en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public sera déterminé par l'autorité organisatrice et l'opérateur sortant. En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties pourra saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), précise le communiqué du Sénat.

Par ailleurs, le texte prévoit le maintien de l'indépendance du président de SNCF Réseau et des membres de son conseil d'administration vis-à-vis de la holding SNCF, sur laquelle le gouvernement voulait revenir, mais elle ne concernera que les mandataires sociaux.

Enfin, la CMP a prévu un mécanisme de règlement des différends pour les litiges concernant la tarification.

Voici les principaux points du texte final :

* CHANGEMENT DE STATUT DE LA SNCF

Le texte autorise le gouvernement à transformer l'entreprise ferroviaire en société nationale à capitaux publics, détenue à 100% par l'Etat, à partir du 1er janvier 2020.

* OUVERTURE PROGRESSIVE À LA CONCURRENCE

Elle est possible à partir de décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir organisé des appels d'offres, avec la possibilité laissée aux régions de continuer d'attribuer des contrats à la SNCF jusqu'à fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans. Tout contrat signé après décembre 2023 devra être mis en concurrence. L'ouverture sera étendue aux TGV à partir de décembre 2020. La transition sera progressive, jusqu'en décembre 2023.

* DISPARITION DU STATUT DE CHEMINOTS POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Le projet de loi garantit le maintien des avantages pour les cheminots(une Sécurité sociale et d'une retraite plus avantageuses, ainsi que de la gratuité sur le train pour eux-mêmes et de tarifs préférentiels pour certains membres de leur famille) même s'ils changent d'opérateur au moment de l'ouverture à la concurrence, selon le principe du "sac à dos social".

Afin de sécuriser le transfert des cheminots vers un opérateur étranger, une disposition permet de garantir l'application de la convention collective de la branche pour les cheminots transférés.

En revanche, la loi met fin au statut pour les nouveaux embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et accords d'entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des "contractuels " ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ 146.000 cheminots.

* INSTAURATION DE LA NOTION "D'INCESSIBILITÉ"

Les sénateurs avaient à leur tour approuvé une version remaniée du texte le 5 juin, précisant avec l'aval du gouvernement et sur proposition des syndicats réformistes, le volet social de la réforme.

L'ultime version du texte fait passer de six à huit ans la durée pendant laquelle les salariés transférés pourront demander à réintégrer le statut en cas de réembauche au sein du groupe SNCF. Les sénateurs ont aussi adopté des amendements visant à maintenir une desserte fine de tous les territoires.

En réponse aux inquiétudes quant à une future privatisation de l'entreprise, le Sénat a introduit dans le texte la notion d'"incessibilité" des titres de la société ferroviaire et de ses filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

(Arthur Connan avec Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)