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France: le conseil constitutionnel censure la loi contre la haine en ligne
DANIEL BECERRIL
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la mesure phare de la proposition de loi "visant à lutter contre les contenus haineux sur internet" estimant que l'obligation pour les réseaux sociaux de supprimer sous 24 heures les contenus signalés allait à l'encontre de la liberté d'expression.
"Compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites", estime la juridiction française dans sa décision.
"Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Dès lors, sans qu'il soit d'examiner les autres griefs, le paragraphe II de l'article 1er est contraire à la Constitution", ajoute le Conseil constitutionnel.
Portée par la députée La République en marche (LaRem) Laetitia Avia, la proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 13 mai dernier en dépit de l'opposition des sénateurs Les Républicains qui avaient décidé par conséquent de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.
Dans un communiqué, la parlementaire constate que la censure de l'article 1er vidait de sa substance le reste de la loi.
"Cette décision du Conseil constitutionnel doit pouvoir constituer une feuille de route pour améliorer un dispositif que nous savions inédit et donc perfectible", a-t-elle écrit.
La proposition de loi donnait 24 heures aux leaders du secteur - Facebook, Twitter ou encore YouTube - pour supprimer les messages "manifestement illicites" sous peine d'amendes d'un montant maximum de 4% du chiffre d'affaires mondial des plates-formes.
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Le retrait était réduit à une heure pour les contenus à caractère terroriste et pédo-pornographique.
"La censure ne sera pas confiée aux GAFAM (acronyme pour les géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft-NDLR). Tous ceux qui sont attachés à la liberté devraient s'en réjouir", a réagi le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau sur Twitter.
Pour le chef de file des députés la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, la décision des Sages signe une "lourde défaite pour" la ministre de la Justice Nicole Belloubet. "La volonté liberticide en échec", s'est-il félicité sur Twitter.
(Marine Pennetier, édité par Nicolas Delame)
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