La surveillance des communications internationales légalisée
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© Luke MacGregor / Reuters
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PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi une proposition de loi qui légalise la surveillance des communications internationales après la censure par le Conseil constitutionnel, le 23 juillet dernier, du dispositif contenu dans la loi sur le renseignement.
Les "Sages" avaient jugé que ce dispositif renvoyait une part trop importante de son application à des décrets et la surveillance des télécommunications se déroulait depuis sans cadre juridique.
La commission de la Défense de l'Assemblée a adopté vendredi à l'unanimité un texte qui prévoit notamment que "peut-être autorisée, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation (...) la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l'étranger".
Le texte crée un statut juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales.
Les autorisations permettant ces surveillances seront délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués mais, à la différence des interceptions de sécurité, elles ne seront pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Le président du Sénat, Gérard Larcher (Les Républicains), a demandé l'avis du Conseil d'Etat sur ce texte.
"Il est essentiel, dans une matière de cette importance, que les impératifs de la sécurité nationale ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux libertés publiques", déclare-t-il dans un communiqué.
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Comme lors de l'examen au printemps par le Parlement de la loi sur le renseignement, plusieurs associations de défense des libertés individuelles dénoncent ce texte, comme La Quadrature du Net qui affirme qu'il "engage la France dans une logique délétère de course à la surveillance mondiale".
Amnesty International a fait paraître dans la presse des encarts publicitaires où sous le titre "Non à la surveillance de masse" l'organisation demande aux députés de "refuser de construire une société fondée sur la suspicion généralisée".
Le Sénat examinera à son tour cette proposition de loi le 27 octobre.
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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