Référendum et maintien des 10% dans le nouveau Code du travail

PARIS (Reuters) - La future réforme du Code du travail maintiendra le taux plancher de majoration des heures supplémentaires à 10% et permettra l'organisation de référendums d'entreprise, a déclaré mardi la ministre du Travail.

Lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, Myriam El Khomri a tranché à son profit le débat gouvernemental sur le mode de compensation des heures supplémentaires, au-delà du socle légal des 35 heures, en affirmant que le taux plancher de 10% en vigueur resterait inchangé dans son projet de loi.

Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avait laissé entendre vendredi dernier en marge du Forum de Davos (Suisse) que le texte en préparation permettrait de remettre ce taux minimum en cause.

Le Premier ministre Manuel Valls avait évoqué pour sa part lundi la nécessité de rémunérer différemment les heures supplémentaires, sans indication sur le futur ratio de calcul.

"Je vais être claire, le taux de majoration des heures suplémentaires ne pourra pas aller en-deçà du plafond de 10% tel qu'il existe aujourd'hui", a dit la ministre de l'Emploi.

"Le seuil des 35 heures est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. (...) Ce que va permettre le projet de loi, c'est de renvoyer la négociation du taux de majoration à l'accord d'entreprise et à défaut à l'accord de branche", a-t-elle ajouté.

La loi sur les 35 heures prévoit actuellement une majoration de 25% des heures supplémentaires pour les huit premières heures et 50% au-delà. Ce taux peut toutefois être abaissé jusqu'à 10% par accord de branche.

La ministre du Travail a livré mardi matin sur France Inter une indication supplémentaire sur le projet de loi qu'elle présentera le 9 mars en conseil des ministres.

Un référendum pourra être organisé auprès des salariés afin de valider des accords d'entreprise signés par des organisations syndicales représentant 30% des salariés, ce qui permettra de contourner l'opposition de syndicats majoritaires.

"Ce que nous souhaitons, c'est que quand on a des organisations syndicales qui représentent 30% des salariés et qui valident l'accord, qu'elles puissent déclencher un référendum d'entreprise et que si la consultation donne plus de 50% des salariés qui sont pour, cet accord s'applique", a-t-elle expliqué.

"Voilà la règle qui serait une nouvelle règle", a-t-elle souligné. "A partir du moment où on élargit l'objet des négociations au plus près du terrain, il faut donner cette capacité aussi d'entendre les salariés dans ce cadre-là".

A l'heure actuelle, pour être validé, un accord d'entreprise doit être approuvé par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections.

Il ne doit pas non plus faire l'objet d'opposition de la part de syndicats représentant au moins 50% des salariés.

(Marine Pennetier et Sophie Louet, édité par Yves Clarisse)