Le Conseil d'Etat saisi de l'inhumation d'un djihadiste
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Le cas de l’inhumation de djihadiste transmise au conseil d'etat
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Le cas de l’inhumation de djihadiste transmise au conseil d'etat
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PARIS (Reuters) - Le tribunal administratif de Versailles a décidé jeudi de transmettre au Conseil d'Etat la question du lieu d'inhumation du djihadiste Larossi Abballa, qui a tué en juin un policier et sa compagne à Magnanville (Yvelines), a-t-on appris de sources judiciaires.
Le tribunal administratif avait été saisi par le père de Larossi Abballa, qui souhaite que la dépouille de son fils soit inhumée à Mantes-la-Jolie (Yvelines), où il résidait.
Or, le maire Les Républicains Michel Vialay s'y oppose en faisant valoir un risque de trouble à l'ordre public.
Depuis la mort de Mohammed Merah, abattu en 2012 après avoir tué sept personnes à Toulouse et Montauban, l'inhumation des djihadistes a souvent donné lieu à des tractations houleuses entre les mairies et les préfectures, obligées de faire des rappels à la loi.
La loi prévoit plusieurs cas de figure pour le lieu d'inhumation, les défunts ayant droit à une sépulture à l'endroit où ils résidaient, là où ils sont décédés ou là où la famille a une sépulture familiale.
Mais lors de l'audience le 8 septembre, l'avocat de la commune de Mantes-la-Jolie, Me Benoît Jorion, avait plaidé l'inconstitutionnalité de l'obligation légale faite aux maires d'inhumer ceux qui résident dans leurs communes.
Selon le défenseur, cette disposition législative est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes.
"Le tribunal administratif de Versailles a reconnu le sérieux de la question et l'a transmise au Conseil d'Etat", a dit Benoît Jorion à Reuters, pour qui "la ville est très satisfaite de cette décision".
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Le Conseil d'Etat a désormais trois mois pour transmettre ou non cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, a précisé l'avocat.
Dans l'attente de la résolution du point soulevé par la ville de Mantes-la-Jolie, le tribunal administratif a prononcé un sursis à statuer sur le fond du dossier.
Larossi Abballa avait tué le 13 juin Jean-Baptiste Salvaing, commandant de police, et Jessica Schneider, agent administratif du commissariat voisin de Mantes-la-Jolie, à leur domicile, sous les yeux de leur fils de 3 ans.
Le djihadiste, qui se réclamait de l'Etat islamique (EI), avait été tué ensuite dans l'intervention des forces de l'ordre. Son corps se trouve depuis à l'Institut médico-légal de Paris.
(Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)
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