Feu vert à la loi sur les ordonnances Code du Travail

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail, grand chantier du début du quinquennat d'Emmanuel Macron.

"Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel ne prononce donc pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social", peut-on lire dans un communiqué.

Le projet de loi d'habilitation a été définitivement adopté le 2 août par le Parlement. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 9 août par une soixantaine de députés socialistes, communistes et Insoumis qui demandaient aux juges de "déclarer inconstitutionnelle l'intégralité" du projet.

Les critiques formulées contre la loi dans le recours adressé au Conseil constitutionnel portaient, d'une part, sur la procédure d'adoption de celle-ci et, d'autre part, sur certaines dispositions de cinq de ses articles, rappelle le Conseil constitutionnel.

S'agissant de la procédure législative, les Sages jugent "que ni les délais d'examen de la loi dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le gouvernement (...) ni les conditions concrètes du déroulement des travaux au Parlement n'ont méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

La loi d'habilitation, poursuit le conseil, précise "suffisamment" la "finalité des mesures que le gouvernement se propose de prendre ainsi que leur domaine d'intervention", comme l'y oblige la constitution, poursuivent-ils.

Le Conseil constitutionnel valide également l'instauration d'un barème pour encadrer les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, que souhaite mettre en place le gouvernement.

"UNE LECTURE SUBJECTIVE"

"Le seul fait de prévoir un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pour celle de préjudices résultant d'autres fautes civiles ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d'égalité devant la loi", peut-on lire dans le communiqué.

Les parlementaires de La République en marche (LREM) ont salué la décision du Conseil constitutionnel qui montre, selon eux, que "les critiques de l'opposition étaient sans fondement".

"Nous avons effectué un travail de qualité, qui a permis au gouvernement de proposer des ordonnances importantes pour modifier en profondeur le dialogue social dans notre pays", a déclaré le président du groupe, Richard Ferrand, par communiqué.

Pour les élus de La France insoumise, "soit le conseil fait une lecture subjective de la Constitution, soit il faut changer cette dernière. Sans doute les deux".

"Le conseil précisant qu'il peut de nouveau être saisi lors des dispositions législatives ratifiant l'ordonnance, nous prenons cela pour un encouragement. Nous ne manquerons pas de le suivre. Il pourra alors se rattraper", peut-on lire dans le communiqué.

Le contenu des cinq ordonnances de la loi Travail a été dévoilée le 31 août par le gouvernement et sera présenté en conseil des ministres le 22 septembre, après consultation pour avis de diverses instances.

Deux journées de manifestations sont prévues contre la réforme, le 12 septembre à l'appel de la CGT, FSU et Solidaires, et le 23 septembre à l'appel de La France insoumise.

(Marine Pennetier, avec Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)