Les députés se penchent sur la fin du "verrou de Bercy"

PARIS (Reuters) - Les députés ont entamé lundi l'examen en séance publique du projet de loi de lutte contre la fraude qui devrait consacrer la fin du "verrou de Bercy", le très controversé monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales.

Après avoir tergiversé dans un premier temps, le gouvernement s'est rangé cet été derrière un amendement de la députée LaRem Emilie Cariou, qui institue l'obligation, pour l'administration, "d'informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant un seuil fixé par décret" et qui ont donné lieu aux "pénalités administratives les plus importantes".

Ce seuil est proposé à 100.000 euros. Jusqu'ici, le lancement des poursuites par le parquet est conditionné au dépôt d'une plainte du fisc, qui doit suivre l'avis d'un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), fondé sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a estimé que l'administration allait ainsi "sans doute doubler" le nombre de dossiers fiscaux transmis à la justice, qui passerait de 1.000 à 2.000 par an.

Les députés devraient d'autre part rétablir l'article, rejeté par le Sénat, renforçant les pouvoirs d'investigation de l'administration des impôts avec la création d'une police fiscale dépendant de Bercy.

Constituée d'une cinquantaine d'agents, cette unité, qui travaillera avec les 250 officiers de douane judiciaire existants, pourra être saisie par le parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d'en accélérer le traitement.

GUERRE DES POLICES

Sa création avait suscité d'importantes réserves du Conseil d'Etat, qui a soulevé le risque d'une "guerre des polices" avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée au ministère de l'Intérieur.

Ouvrant les débats en séance, Gérald Darmanin s'est engagé lundi à prendre des engagements pour qu'il n'en soit rien.

Un autre sujet controversé est l'obligation faite aux plates-formes d'économie collaborative de transmettre au fisc les revenus de leurs utilisateurs, pour s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées par des professionnels pour échapper à l'impôt.

Les entreprises du secteur y voient un premier pas vers la fiscalisation des revenus des transactions effectuées sur ces plates-formes, ce que conteste le gouvernement. "Il ne s'agit pas de fiscaliser mais de pouvoir donner un peu d'égalité entre le monde public et le monde numérique", a dit Gérald Darmanin.

Un seuil de 3.000 euros par an pourrait être mis en place pour cette obligation.

Emilie Cariou, la rapporteure du texte, souhaite qu'elle ne s'applique pas aux activités dont les revenus sont par nature exonérés, comme la mise en relation de personnes pour du covoiturage et du partage de frais ou la publication d'annonces pour la vente de biens d'occasion entre particuliers.

Parmi ses autres dispositions, le projet de loi prévoit des sanctions administratives contre les "intermédiaires" qui contribuent à des schémas de fraude. Il étend d'autre part le "plaider coupable" à la fraude fiscale et établit une publicité du nom des fraudeurs condamnés, les députés La France insoumise souhaitant qu'elle s'applique autant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

Un des chantiers les plus complexes de la lutte anti-fraude tient à l'exploitation des données des diverses administrations. Le texte devrait permettre de lever un certain nombre d'obstacles persistants au croisement des fichiers.

"Le data mining représente aujourd'hui 10% des contrôles. On vise 20% en 2018 et l'objectif c'est atteindre à terme 50%", a-t-on souligné à Bercy.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)