La Cour des comptes épingle la gestion des brevets en France

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes épingle, dans un référé rendu public mardi, "la persistance de dysfonctionnements" en matière d'achats, de ventes immobilières, de primes et de rémunérations des dirigeants ainsi qu'en matière de gestion dématérialisée des brevets par l'institut national de la propriété industrielle (Inpi).

"La persistance de dysfonctionnements au sein de I'Inpi, alors même que ces lacunes et mauvaises pratiques font depuis longtemps l'objet de critiques de la Cour comme d'autres intervenants, n'est pas acceptable", estiment les sages de la rue Cambon dans ce référé daté du 27 mai. "Elle l'est d'autant moins que I'Inpi se doit d'être irréprochable, au titre de l'exemplarité de la gestion publique en général, de celle des brevets en particulier, et que cette action se doit d'être exercée dans les meilleures conditions d'efficacité et de régularité, compte tenu de sa nature absolument stratégique pour la compétitivité de l'économie française".

Fustigeant un modèle économique "n'imposant aucun effort de gestion", la Cour des comptes émet six recommandations afin d'assurer "l'exemplarité de la gestion de l'Inpi et de celle des brevets".

Elle préconise notamment la création d'une commission de contrôle des appels d'offres, d'établir "aussi rapidement que possible" un schéma directeur informatique, de mettre en place une comptabilité analytique ou encore d'instaurer un service d'audit interne placé auprès du directeur général.

Dans une réponse datée du 29 juillet, les ministres Bruno Le Maire (Economie) et Gérald Darmanin (Action et comptes publics) - dont l'Inpi dépend - ont indiqué partager "largement les constats et les recommandations" de la Cour des comptes.

La création d'une commission des appels d'offres sera "effective en octobre 2019" et sera présidée par une personnalité extérieure à l'Inpi "afin de garantir l'impartialité des décisions d'attribution des marchés", écrivent les deux ministres dans cette lettre commune.

Concernant le schéma directeur informatique, la mise à jour d'un schéma "intégrant notamment la conservation des données mentionnées par la Cour sera "engagée à la fin 2019 et conduite au premier semestre 2020", ont-ils ajouté.

Quant à la mise en place d'une comptabilité analytique, "les tutelles ont demandé à l'Inpi que les travaux engagés à cette fin aboutissent pour l'exercice comptable 2021".

(Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse)