France-L'Etat saisit la justice sur Orpea et demande la restitution de dotations publiques
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L'ETAT SAISIT LA JUSTICE SUR ORPEA ET DEMANDE LA RESTITUTION DE DOTATIONS PUBLIQUES
STEPHANE MAHE
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L'ETAT SAISIT LA JUSTICE SUR ORPEA ET DEMANDE LA RESTITUTION DE DOTATIONS PUBLIQUES
STEPHANE MAHE
PARIS (Reuters) - L'Etat français va déposer plainte contre le groupe d'Ehpad privés Orpea et demandera le remboursement des financements publics qui auraient été employés de manière irrégulière, a annoncé samedi la ministre chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon.
"Non seulement nous portons plainte, mais nous nous accordons aussi le droit de demander la restitution des dotations publiques qui n'auraient pas été utilisées en direction des résidents comme il se doit", a-t-elle déclaré sur France Inter.
L'annonce de la ministre intervient au lendemain de la remise au gouvernement des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), qui font état de pratiques financières irrégulières.
Les conclusions des rapports (...) font état de dysfonctionnements significatifs dans l'organisation du groupe au détriment de la prise en charge des résidents", écrit le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué.
"Sur le plan financier, l'IGAS et l'IGF ont mis au jour des pratiques présumées irrégulières, notamment l'absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics et une imputation non conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques", poursuit le communiqué.
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"La mission confirme aussi l'existence de probables remises de fin d'année pour des fournisseurs présentées comme des prestations de service et qui auraient pour effet de majorer artificiellement le coût des achats financés par l'argent public", ajoute le ministère.
Dans un entretien publié samedi soir sur le site du Figaro, le PDG du groupe Orpea, Philippe Charrier, prend "acte" de la décision de la ministre de transmettre le rapport au procureur de la République.
"Cela nous permettra de nous exprimer le moment venu, de faire valoir nos droits, de collaborer avec la justice", dit-il. "Nous regrettons que le rapport définitif ne soit ni rendu public, ni mis à disposition des parties prenantes. Il permet de conclure en effet qu'il n'y a pas chez Orpea de système organisé qui aboutirait à de la maltraitance."
Il ajoute n'avoir "à ce stade pas reçu de demande" de remboursement d'une partie des dotations publiques qu'Orpea n'aurait pas dépensé pour des soins apportés aux résidents.
Le groupe a été accusé dans le livre "Les Fossoyeurs", paru fin janvier, de privilégier la rentabilité sur le bien-être des personnes âgées.
Il a depuis dit avoir mandaté des cabinets d'audit pour mener des missions d'évaluations externes.
"Nos Ehpad ont fait l'objet de 150 inspections ces dernières semaines", dit Philippe Charrier.
(Rédigé par Claude Chendjou et Elizabeth Pineau)
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