Fusion CE-CHSCT-DP : le nombre d'élus du personnel devrait diminuer

La fusion des instances représentatives du personnel (IRP), actée par les ordonnances, devrait faire baisser nettement le nombre d'élus du personnel dans les entreprises de plus de 3.000 salariés, selon un projet de décret dont l'AFP a obtenu copie vendredi.

Les ordonnances publiées fin septembre prévoient la fusion, au sein d'une instance baptisée comité social et économique (CSE), des anciens comités d'entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Selon le projet de décret, transmis aux partenaires sociaux, une entreprise de 3.000 salariés n'aurait plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées (-3 élus). La différence serait de 10 élus pour une entreprise de 5.250 salariés (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53 avant), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61 avant).

En revanche, dans ces entreprises, le nombre total d'heures de délégation resterait globalement stable, avec des écarts oscillant de -2% à +4% selon les effectifs de l'entreprise. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d'un nombre d'heures de délégations nettement supérieur.

Les entreprises de moins de  3.000 salariés pas concernées

Dans les entreprises de moins de 3.000 salariés, en revanche, le nombre d'élus et d'heures de délégation resterait globalement stable, selon le projet de décret.

Cas particulier: pour les entreprises de 50 à 200 salariés, rien ne change pour celles qui avaient déjà fusionné leurs instances avant la réforme, comme elles en avaient la possibilité. En revanche, celles qui avaient conservé des instances séparées voient leur nombre d'élus baisser de 1 à 3 (jusqu'à -33%) et leur nombre d'heures de délégation de 16 à 24 (jusqu'à -28% d'heures).

Quid des heures de délégations

Le projet de décret précise aussi les règles d'utilisation des heures de délégations.

Elles pourraient être utilisées "cumulativement dans la limite de douze mois", c'est-à-dire que si un élu utilise moins d'heures un mois, il peut en utiliser plus le mois suivant. Seule limite : sur un mois donné, l'élu ne pourrait augmenter son contingent d'heure de plus de 50%.

Cette même restriction serait appliquée en cas de mutualisation des heures, c'est-à-dire dans le cas où un élu donne des heures de délégation à un autre élu.

Par ailleurs, le temps passé en réunions ne serait pas décompté des heures de délégation, sauf si elles dépassent, au cours de l'année, 30 heures dans les entreprises de 300 à 1.000 salariés, 60 heures dans les entreprises de plus de 1.000 salariés.

Pas plus de trois mandats successifs

Un deuxième projet de décret précise la limitation à trois mandats successifs prévue dans les ordonnances pour les élus du CSE. Le document précise que cette limite ne s'applique pas si un accord a réduit la durée des mandats, normalement fixée à quatre ans. Dans ce cas, un élu peut faire plus de trois mandats successifs, dans la limite de "12 ans" (par exemple quatre mandats de trois ans).

L'ensemble de ces règles entreraient en application au 1er janvier 2018.

(avec AFP)