Prud'hommes : vers un plafonnement des indemnités ?

Le gouvernement est-il en train de revoir sa copie de la loi Macron en matière de justice prud'homale dont il cherche à tout prix à alléger la procédure ? Le quotidien économique Les Echos assure que le gouvernement souhaiterait plafonner les indemnités versées aux salariés en cas de condamnation de l'employeur, en créant un barème obligatoire. En fait, selon nos sources, il s'agirait d'établir une fourchet, avec un plancher et un plafond, que les juges ne pourraient pas dépasser. Une vieille revendication de la CGPME et du Medef qui dénoncent régulièrement "l'insécurité juridique" dont pâtissent les entreprises aux prud'hommes.

Initialement, les travaux préparatoires au projet de loi pour la croissance et l'activité prévoyaient déjà un barème d'indemnisation obligatoire. Mais face à la grogne des syndicats, il est finalement devenu... optionnel. Il faut donc que les deux parties, l'employeur et le salarié soient d'accord pour que l'indemnité soit fixée au barème.

Concrètement jusqu'ici le projet de loi Macron prévoyait que les juges prud'homaux du bureau de jugement pourraient à l'avenir , s'ils le souhaitent, utiliser un  "référentiel"  pour fixer le montant des indemnités à accorder.

Ce "référentiel", qui n'est pas encore élaboré, serait établi en fonction de la jurisprudence existante. Le montant de l'indemnité serait égal à la moyenne accordée dans les affaires du même type mais aussi en fonction de l'âge du salarié et de son degré de proximité par rapport à son retour dans un nouvel emploi.

Autrement dit, plus un salarié aurait peu de chance de retrouver un nouveau poste, plus importante serait son indemnité...

Un plafonnement réservé aux PME et TPE ?

Finalement donc, le ministère de l'Economie Bercy reviendrait à l'idée d'un plafond obligatoire. "qui pourrait aller de 6 à 12 mois de salaire, voire au-delà. Pour être le plus cohérent possible, ce plafond devrait être calculé en fonction de l'ancienneté du salarié, de son âge et de sa rémunération".

En fait, selon nos propres informations, le barème prévoirait plutôt un plancher et un plafond et les juges seraient libres de fixer les indemnités dans cette fourchette.

le quotidien Les Echos note également que ce plafonnement des indemnités pourrait être réservé aux PME ou TPE. Mais alors, il y aurait un risque d'inconstitutionnalité pour rupture d'égalité devant la justice entre grandes et petites entreprises (et leurs salariés).

La formule ne sera pas une nouveauté : elle existe notamment en Belgique qui utilise comme indicateur la "grille de Claeys" depuis 1974, prenant en compte l'âge du salarié, son ancienneté dans l'entreprise, sa rémunération.

La loi de 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit déjà un barème

Pour rappel, il existe déjà, depuis 2013, un barème en cas de litige portant sur un licenciement. Ainsi, tout accord trouvé devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévoit le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire. Le montant est fixé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Pour exemple, un salarié qui aurait passé entre 8 et moins de 15 ans touchera une indemnité équivalente à 8 mois de salaire.

Début mai, Emmanuel Macron avait déploré la lenteur de la justice prud'homale devant les sénateurs en charge de l'examen de son projet de loi : "26 mois en moyenne. Elle pratique trop peu la conciliation : 6%. Raccourcir les délais est bon pour la salariés et les employeurs les plus modestes".