Les PME vont-elles bénéficier d'une baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS) en 2017 ? Ce n'est pas encore absolument certain, mais la piste est sérieusement à l'étude selon une information du quotidien Le Figaro publiée dans son édition du 3 août, depuis confirmée à La Tribune. Mais reste à connaître exactement la forme que prendrait cette baisse.

Actuellement, le taux nominal de l'IS en France s'établit à 33,3% et le gouvernement s'était engagé en 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité, à la faire revenir à 28%, soit la moyenne européenne, à l'horizon de 2020. Début juillet encore, le ministre des Finances Michel Sapin se disait « favorable à ce que l'on se dirige en matière d'IS vers la moyenne européenne ».

Pas de baisse générale de l'IS

Initialement d'ailleurs, il était convenu, dans le cadre de la montée en charge du pacte de responsabilité - qui représentera à terme 41 milliards d'euros d'allègements sur la fiscalité et les cotisations sociales des entreprises - que la dernière tranche de 5 milliards d'euros de mesures nouvelles prévues pour 2017 soit en partie allouée à une baisse du taux d'IS pour toutes les sociétés. Très exactement, un montant de 1,5 milliard d'euros devait être alloué à une première baisse de l'IS dès 2017 et les 3,5 autres milliards devaient, eux, financer la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les 20.000 dernières entreprises qui y sont encore assujetties, c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros, les autres étant déjà exonérées.

Puis, finalement, François Hollande a décidé de consacrer la plus grande partie de ces 5 milliards d'euros - très exactement 4,2 milliards - à une montée en puissance en 2017 du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) dont le taux passera de 6% à 7%.

Quid alors des 800 millions d'euros restants? Selon Bercy, une première part serait affectée à une baisse des prélèvements spécifiques aux indépendants et aux artisans, via, sans doute - les arbitrages n'ont pas encore eu lieu - des exonérations de cotisations sociales. Une deuxième partie de l'enveloppe serait utilisée pour financer le prolongement jusqu'à la fin 2017 de la mesure de « sur-amortissement » de 40 % instituée en avril 2015.

Un nouveau taux de 28% pour certaines PME

Enfin, une dernière partie de la somme - environ 400 millions d'euros - serait dédiée à une mesure spécifique de baisse de l'impôt sur les sociétés des PME. In fine, il y aurait donc bien, une mesure IS, mais elle serait loin d'être générale. Bercy travaille sur l'idée de fixer un nouveau taux d'IS de 28% pour les PME en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires qui reste à définir à ce stade. Concrètement donc, la loi de finances 2017 pourrait prévoir un taux d'IS de 28% pour certaines PME, puis progressivement, les années suivantes, le nombre des entreprises pouvant bénéficier de ce taux réduit serait élargi de manière à ce que l'engagement d'une baisse généralisée soit tenu.

Si cette piste de travail se confirme, alors ce nouveau taux de 28% de l'IS viendra s'intercaler entre le taux « général » de 33,3% et celui, réduit, de 15%. Actuellement, en effet, les PME qui réalisent un chiffre d'affaires maximum de 7 millions d'euros peuvent déjà bénéficier d'un taux d'IS limité à 15% sur les premiers 33.000 euros de bénéfices.

La CGPME contre la nouvelle mesure

Mais ce mécanisme, s'il voit le jour, ne satisfait pas la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué, l'organisation patronale propose une mesure alternative :

« Envisager la création d'un nouveau taux à 28% pour les PME en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires est une bien pâle mesure qui ne ferait que créer un énième effet de seuil. Inefficace et toujours aussi injuste.

La CGPME propose plutôt de baisser le taux marginal d'IS en dessous de 30 % afin de positionner la France dans la moyenne européenne. L'instauration d'un taux réduit d'IS pour la fraction des résultats réintégrés au capital des PME viendrait compléter le nouveau dispositif ».

En fait, la CGPME propose de revenir au choix initialement fait par le gouvernement avant de privilégier une bonification du CICE. Il était en effet prévu une baisse générale du taux marginal de l'IS dès 2017. Mais, faute de moyens financiers suffisants - une baisse d'un point de l'IS coûte environ 1,2 milliard d'euros - c'est finalement une baisse ciblée sur les PME qui a été privilégiée.

Une différence entre le taux effectif et le taux nominal d'IS

Cependant, il convient d'apporter une précision en rappelant qu'il ne faut pas confondre le taux nominal d'IS et le taux effectif d'imposition. Ainsi, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le taux d'imposition moyen des entreprises du CAC 40 n'est que de 8%, quand celui des PME atteint 22% et celui des très petites entreprises 28%.

En effet, il existe de nombreux dispositifs dérogatoires à l'IS (les « niches fiscales ») ainsi que des déductions de l'assiette prise en compte. Et, à ce petit jeu de l'optimisation fiscale, ce sont bien entendu les « grosses » entreprises qui sont les gagnantes. Cette multiplication des niches fiscales et sociales explique d'ailleurs pourquoi le produit de l'IS est si faible : 34 milliards d'euros par an depuis la mise en place du CICE en 2014.