L'impôt sur les sociétés est-il si élevé en France ?

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Si l'on observe le taux facial de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 33 %, la France souffre de la comparaison avec la plupart de ses voisins et concurrents européens. En revanche, si l'on compare le taux ainsi que la base taxable, ou l'assiette fiscale, la situation est moins défavorable.
Si l'on observe le taux facial de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 33 %, la France souffre de la comparaison avec la plupart de ses voisins et concurrents européens. En revanche, si l'on compare le taux ainsi que la base taxable, ou l'assiette fiscale, la situation est moins défavorable. (Crédits : CC0 Public Domain)
Selon une étude réalisée par le cabinet EY, si l'on compare le taux facial et l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés, les entreprises françaises ne sont pas en position si désavantageuse par rapport à leurs concurrentes européennes.

Le fardeau fiscal est-il si lourd en France ? Si l'on observe le taux facial de l'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 33 %, la France souffre de la comparaison avec la plupart de ses voisins et concurrents européens. En revanche, si l'on compare le taux ainsi que la base taxable, ou l'assiette fiscale, la situation est moins défavorable. C'est l'exercice auquel s'est prêté le cabinet EY dans un étude publiée ce mardi.

Résultat des courses, la France se classe dans la moyenne européenne, au septième rang sur quatorze pays. « Un taux élevé appliqué sur une assiette étroite peut très bien aboutir à une imposition effective inférieure à celle induite par un taux certes plus faible, mais rapporté sur une assiette large », souligne cette étude.

La France, pays des crédits d'impôts

Comment expliquer cette différence ? La France n'est pas seulement le pays des fromages. Elle est aussi le pays des crédits d'impôts et des régimes dérogatoires. Comme l'explique EY, l'impôt effectivement acquitté par les entreprises dépend des nombreuses règles fiscales en vigueur dans un pays, notamment l'existence d'un régime de groupe. La fiscalité sur les dividendes, la prise en compte des amortissements corporels, la fiscalité sur les redevances ou la R&D sont également des critères à prendre en compte. Entre autres.

En France, il existe également un régime d'intégration fiscale qui permet d'exonérer en grande partie les remontées de dividendes au sein d'un groupe intégré. Un dispositif qui, selon EY, est l'un des plus compétitifs au niveau européen. La prise en compte des amortissements ainsi que la déductibilité des pertes antérieures - plafonnée dans de nombreux pays européens- sont également considérées comme avantageux en France.

Le temps où le gouvernement se mettait les Pigeons à dos est révolu. Le projet de loi de finances 2013 et son article 6 qui durcissait la taxation des plus-values de cession n'est plus qu'un mauvais souvenir. En effet, la fiscalité pour les start-up et aussi les PME est considérée comme l'une des plus avantageuses, notamment grâce au taux réduit d'IS pour les PME qui s'élève à 15 % jusqu'à 38.000 euros de bénéfices.

Une goutte d'eau par rapport aux prélèvements obligatoires

Si l'on ajoute à ces dispositifs les multiples crédits d'impôts (CICE, CIR....), généraux ou sectoriels qui existent dans le paysage fiscal tricolore, il semble que le joug fiscal pesant sur les entreprises ne soit pas si lourd que ça pour les entreprises qui ont la capacité de bénéficier de ces dispositifs, en particulier les ETI et les grands groupes. Cette multiplication des niches fiscales et sociales explique d'ailleurs pourquoi le produit de l'IS est si faible : 34 milliards d'euros par an depuis la mise en place du CICE en 2014, à comparer aux 1.000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires.

Autre enseignement de cette étude, la France n'aurait pas nécessairement intérêt à ce que l'UE adopte une assiette commune d'imposition. Certes, l'aboutissement de ce projet entamé il y a dix ans, connu sous le nom d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), pour harmoniser les règles fiscales au sein de l'UE et lutter contre la concurrence entre les pays, n'est pas pour demain. Les premières propositions ne seront pas connues avant le mois de septembre.

Les erreurs stratégiques de la France et de l'Allemagne

Néanmoins, comme l'explique l'étude d'EY, les pays qui soutiennent ACCIS ne seraient pas les plus avantagés sur le plan budgétaire. En effet, si ACCIS devait entrer en vigueur, la France et l'Allemagne qui sont les deux plus chauds partisans de cette réforme verraient leurs recettes fiscales diminuer. " Paradoxalement, les pays qui ont publiquement émis le plus de réticences vis-à-vis de l'ACCIS sont ceux qui seraient dans la situation la plus favorable pour y faire face et qui en retireraient probablement le plus de bénéfice en termes de compétitivité fiscale relative ", explique EY. Les gouvernements français qui se sont succèdes depuis une décennie n'auraient donc pas d'étude d'impact de cette mesure qu'ils soutiennent ? On n'ose y croire.

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a écrit le 13/05/2016 à 18:22 :
Il faudrait probablement changer l'assiette en prenant le free cash flow (pour retirer l'investissement) et en déduisant les dividendes versés. Il serait en effet normal de supprimer l'avoir fiscal et de considérer que les actionnaires doivent payer l'impôt sur les dividendes qu'ils reçoivent. Après, la suppression de toutes les niches avec un taux unique s'appliquant à cette nouvelle assiette s'impose. Il faut surtout financer avec cet impôt la recherche publique et le traitement du chômage (on pourrait par exemple affecter le CICE à l'annulation des cotisations UNEDIC des CDI ce qui produirait mécaniquement ce résultat).
a écrit le 12/05/2016 à 23:48 :
Vous oubliez la taxe sur les bureaux, la taxe foncière, les taxes spécifiques selon l'activité, comme la taxe à l'essieu pour les transporteurs perçue même pour les camions restant au garage à cause de la baisse de l'activité, taxes sur les salaires etc... etc, etc.
a écrit le 11/05/2016 à 12:50 :
M'enfin, la réalité elle commande de réintégré le cout administratif des demande de Credit, aides et autre, ce qui reduit les credit d'impot.
Au passage le CICE est supposé aléger le cout de la main d'oeuvre, pas de l'IS.
Et vous ne parlez du ravage de l'image d'un taux à 33%, voire 36% pour un investisseur car c'est cela qu'il voie, avant de calculer les exemptions et credits divers.
C'est encore et toujours la marque du jacobinisme dirigiste qui veut diriger l'economie comme on dirige un cheval, en oubliant que pour croitre et etre attractif, un pays a besoin de visibilité et de taux modérés.
a écrit le 11/05/2016 à 11:47 :
Très bon article sur le mal français qui est la culture des privilèges fiscaux (et autres) de tous ordres. Cette culture crée de l'emploi en contrôleurs, comptables, avocats, juges administratifs, mais aussi une grande insécurité juridique.
Cette culture corporatiste crée aussi des barrières à l'entrée pour les nouveaux entrepreneurs et des freins considérables à la croissance des entreprises.
a écrit le 11/05/2016 à 11:00 :
L'IS français présente les mêmes caractéristiques que les autres impôts français à l'exception de la CSG: taux facial dissuasif, assiette étroite et minée par des niches et exemptions diverses et variées, effets de seuil.... le tout accompagné de rendements finalement faibles.
Bref, à revoir avec des taux (beaucoup) plus faible mais une assiette beaucoup plus large. Comme l'impôt sur le revenu d'ailleurs.
a écrit le 11/05/2016 à 8:45 :
Journaliste trotskiste qui n'a jamais employé une personne.
a écrit le 11/05/2016 à 8:40 :
plus de 175 milliards d'Euros de dispositifs dérogatoires en faveur des entreprises (conseil des prélèvements obligatoires, 10/2010). rajouter les mesures Hollande.
nos entreprises bénéficient aussi de la commande publique.
et nos entreprises sont pas mal assistées par la collectivité. comme a dit Roux de Bézieux : "les patrons sont schizos. ils s'en prennent à l'Etat, mais dés qu'ils ont un problème ils l'appellent au secours".
c'est le corporate welfare.
a écrit le 11/05/2016 à 8:33 :
Pour simplifier les choses passons à 20% pour toutes les entreprises et supprimons toutes les niches fiscales.
Cela permettra de de relancer la concurrence fiscale avec nos voisins mais également de stabiliser les revenus et de les harmoniser.
Cela aura aussi pour mérite de simplifier les contrôles du fisc car il y aura un et unique taux pour toutes les entreprises et en même temps on aura supprimé toute la complexité inhérente aux niches fiscales.
En dernier lieu il conviendra de ne plus jamais accorder d'abattements de cotisations sociales qui ont la fâcheuse tendance à générer de la dette. C'est tout bonnement du transfert de cotisation privée pour le fonctionnement de notre système social (donc du salaire différé) vers de la dette publique. C'est inacceptable d'un point de vue démocratique.
a écrit le 10/05/2016 à 22:50 :
Voilà certainement l'étude la plus stupide faite depuis bien longtemps
Quid des divers crédits d'impôts pour les PME
C'est un fait connu les PME sont taxées à 33% alors que les grandes entreprises le sont à 8% environ
Après ceux qui nous gouvernent feignent d'être étonné que les PME n'arrivent pas à grossir
a écrit le 10/05/2016 à 21:47 :
peut on avoir l etude en lien?
merci
a écrit le 10/05/2016 à 21:40 :
1/ le taux reduit à 15% vous pousse à pas être très profitable, c'est débile et ça pousse les tpe à en laisser le moins possible et donc à pas pouvoir se constituer une treso solide pour les moments durs entre autres.
2/On comprend bien que le système est fait pour les gros et pour faire bosser les avocats fiscalistes. Tant mieux pour eux, mais ceux qui créent des emplois ce sont les TPE et PME, redébile.
3/ Là c' est même plus débile, c'est carrément se tirer une balle dans la tête. Imaginons un industriel Indien moyen qui veut s'implanter en Europe, qui peut croire qu il va étudier le code des impôts de tous les pays? Le benchmark fiscal est vite fait, il prend le taux facial. C'est une stupidité sans nom de mettre des taux hauts sur une assiette trouée de partout!!! Hé oh Bercy, vous avez entendu parler de la mondialisation???
a écrit le 10/05/2016 à 21:30 :
Cet article contient deux erreurs fondamentales :
1) Ne pas distinguer les PME des ETI et grandes entreprises. Le taux d'impôts implicite dont s'acquittent les uns n'a rien à voir avec celui dont s'acquittent les autres. ETI et Grandes Entreprises bénéficient de nombreux dispositifs qui allègent leurs impôts. Quand ces Grandes Entreprises sont étrangères, souvent le résultat opérationnel est sorti de France pour éviter de payer des impôts. Ernest et Young utilise d'ailleurs cet "bidouille" et vers de généreux "brand fees" à sa maison mère
2) Les entreprises françaises s'acquittent de nombre d'impôts déguisés (Taxe STIF, taxe sur les salaires pour les entreprises de formation, taxe d'apprentissage, redevance télé, taxe ceci et taxe cela). L'étude d'Ernst et Young ne prend pas en compte ce fardeau supplémentaire bel et bien porté par les entreprises.
a écrit le 10/05/2016 à 19:28 :
A cause de différent avantages fiscaux proposer aux entreprises l'impots n'est pas plus élevé qu'ailleurs, c'est plutot le smic qui est trop élévé en France (8€50 brut en Allemagne) !
Réponse de le 11/05/2016 à 11:02 :
Je vous propose donc de partir en Allemagne et de travailler pour ce salaire. Vous êtes partant ?
Réponse de le 11/05/2016 à 20:37 :
Sûrement un retraité qui demandera le maintien de sa pension de retraite parallèlement à une baisse des salaires des actifs (déjà effective à age et euro constant).
Réponse de le 13/05/2016 à 18:28 :
Le SMIC net français est un peu inférieur à 8 euros. Il suffit donc de transformer le système socialo fiscal en annulant toutes les charges pour ce salaire (retraite financée par la TVA ; solidarité dont santé et famille financée par l'impôt direct annulé au niveau du SMIC par le revenu de base ; chômage financé par l'IS)
a écrit le 10/05/2016 à 18:47 :
Très beau charabia favorables aux grandes entreprises, inaccessible aux TPE,

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