L'impôt sur les sociétés ne baissera pas en 2017

« Manque de parole », « politique de gribouille », « mesures improvisée »... Le président du Medef, Pierre Gattaz, n'a pas de mots assez durs pour qualifier la décision du Président de la République de modifier le contenu du" pacte de responsabilité" en 2017. Dans son entretien au quotidien Les Echos de la semaine dernière, François Hollande a en effet décidé de consacrer quasi exclusivement à la montée en charge du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) la dernière tranche de 5 milliards d'euros de mesures nouvelles- dans le cadre du "pacte de responsabilité" -  qui seront votées dans le cadre de la loi de finances 2017.

La dernière tranche de C3S ne sera pas suppriméee

Initialement, il était convenu que ces « nouveaux 5 milliards d'euros » devaient, d'une part, financer la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les 20.000 dernières entreprises qui y sont encore assujetties, c'est-à-dire celles réalisant un chiffres d'affaires supérieur à 19 millions d'euros, les autres étant déjà exonérées. Une mesure dont le coût était estimé à 3,5 milliards d'euros.

Quant au montant restant de 1,5 milliard, il devait servir à amorcer la baisse du taux actuel (33,3%) de l'impôt sur les sociétés (IS), pour le faire parvenir à 28% à l'horizon 2020, comme cela était convenu depuis 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité.

Au grand dam du président du Medef, c'est donc à ces deux mesures que le président de la République a décidé de renoncer, préférant mettre le « paquet » sur une montée en charge du CICE. Selon ses déclarations, le taux actuel du CICE , 6%, serait porté à « au moins 7% ». Ce qui signifie concrètement que les entreprises pourront déduire de 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu'à 2,5 Smic des sommes prises en compte dans le calcul de l'IS . Peuvent en bénéficier toutes les entreprises employant au moins un salarié soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Selon des données de Bercy, cette mesure représenterait un « coût » supplémentaire d'environ 4,2 milliards d'euros. Ce qui porterait le coût final du CICE a environ 24 milliards d'euros.

Une mesure spécifique de baisse de l'IS pour certaines PME

Quid alors des 800 millions d'euros restants ? Selon les propos présidentiels, une première part serait affectée à une baisse des prélèvements spécifiques aux indépendants et aux artisans, via, sans doute - les arbitrages n'ont pas encore eu lieu - des exonérations de cotisations sociales. Une deuxième partie de l'enveloppe serait utilisée pour financer le prolongement jusqu'à la fin 2017 de la mesure de « sur-amortissement » de 40% institué en avril 2015.

Enfin, une dernière partie de la somme serait dédiée à une mesure spécifique de baisse de l'impôt sur les sociétés des PME. In fine, il y aurait donc bien, une mesure IS, mais elle serait loin d'être générale. Concrètement, selon nos informations, l'idée serait sans doute de diminuer encore le taux réduit d'IS dont bénéficient certaines PME. Actuellement, en effet, les PME qui réalisent un chiffre d'affaires maximum de 7 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux d'IS limité à 15% sur les premiers 33.000 euros de bénéfices. C'est ce taux qui pourrait être revu à la baisse, ou alors les deux plafonds (7 millions d'euros de chiffre d'affaires et les 33.000 euros de bénéfices) pourraient être modifiés. Il s'agirait donc en effet que d'une simple mesure d'amorçage et limitée de la baisse générale de l'IS.

On comprend mieux pourquoi le Premier ministre, Manuel Valls, dans son discours ce mercredi 6 juillet lors du forum Paris Europlace, s'est bien gardé de fixer l'année où la France allait enclencher un mouvement de baisse de l'IS, pour concurrencer le Royaume Uni qui a décidé, après le Brexit, d'amplifier le mouvement à la baisse.

En revanche, la colère de Pierre Gattaz se justifie moins. Certes, le président du Medef a raison : il y a une modification du contenu du pacte de responsabilité par rapport à ce qui avait été annoncé. Mais le quantum du pacte reste inchangé. In fine, il s'élèvera toujours à 41 milliards d'euros. En outre, il n'est pas forcément stupide d'allouer en priorité les crédits à la quasi-totalité des entreprises plutôt qu'aux plus grosses, celles qui ne bénéficient pas encore de la suppression de la C3S.

En revanche, Pierre Gattaz n'a pas tort, quand il dit que l' Etat pratique " la cavalerie budgétaire". Certes, en 2017, les 4,2 milliards alloués à la montée en charge du CICE seront bien inscrits... Mais, comme ils ne pèseront pas sur les comptes de 2017 - mais seulement sur ceux de 2018 quand les entreprises feront valoir leurs droits - ils pourront être utilisés pour financer les mesures prioritaires du quinquennat : l'emploi, la sécurité et l'Education nationale...