La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n'a pas chômé en 2018. Son activité a même progressé. Selon le rapport d'activité annuel de la CNCTR, le nombre de personnes, qui ont fait l'objet d'au moins une demande de mesure de surveillance, a progressé de 3% l'année dernière, passant de 21.386 en 2017 à 22.308 en 2018.
Parmi ces personnes surveillées, 8.574 d'entre elles (soit 38,9 %) l'ont été au titre de la prévention du terrorisme et 5.416 personnes (24,6 %) l'ont été au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Enfin, 971 avis de la CNCTR ont été rendus en 2018 sur des demandes en vue d'exploiter des communications internationales interceptées.
Baisse des avis défavorables
Le taux d'avis défavorables de la CNCTR en 2018 s'établit à 2,1 % (soit 569 avis défavorables), en recul par rapport à 2017 (3,6%). "Cette évolution témoigne de la qualité du dialogue mené entre la commission et les services de renseignement, qui conduit ceux-ci à mieux se conformer à la doctrine de la commission en renonçant notamment à présenter des demandes vouées à la désapprobation de celle-ci", a expliqué e président de la CNCTR, Francis Delon. Des décisions qui ont été toutes suivies par le Premier ministre.
La CNCTR a, en outre, rendu 53 avis défavorables sur les demandes d'accès aux données de connexion en temps différé, soit environ 0,1 % du nombre d'avis rendus sur des demandes concernant cette technique. Enfin, le nombre de réclamations reçues par la CNCTR en 2018 est en baisse par rapport à 2017 (30 contre 54).
Le terrorisme représente 45% des demandes de services
Au cours de l'année 2018, la CNCTR a émis 73.298 avis sur des demandes de mise en œuvre de techniques de renseignement, soit une croissance de 4,1 % par rapport à 2017. Ainsi, 46.184 avis concernaient des demandes d'accès aux données de connexion en temps différé, soit une diminution de 5 % par rapport à 2017. En revanche, les demandes de géolocalisation en temps réel, dont le nombre se sont élevées à 5.191, ont grimpé de 38 % par rapport à 2017. Le nombre d'interceptions de sécurité (10.562 demandes) a également beaucoup progressé, avec une hausse d'environ 20 % par rapport à 2017.
Sans surprise, la prévention du terrorisme a motivé près de la moitié des demandes soumises à la CNCTR en 2018 (45 % de l'ensemble des techniques demandées). Deux autres motifs de surveillance représentent une part toujours importante de l'activité des services de renseignement : la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées (17 % des demandes), et la protection des intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère (17 %).
Enfin, la prévention d'activités particulièrement déstabilisatrices de l'ordre public telles que les violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique (Gilets jaunes par exemple) a fait l'objet d'une hausse des demandes par rapport à 2017. Elle a été à l'origine de 9 % des demandes (6 % en 2017). La CNCTR a rappelé dans son rapport d'activité annuel qu'elle se montre particulièrement vigilante sur ces demandes : elle considère que "la prévention de violences collectives ne saurait être interprétée comme permettant la pénétration d'un milieu syndical ou politique ou la limitation du droit constitutionnel de manifester ses opinions, même extrêmes, tant que le risque d'une atteinte grave à la paix publique n'est pas avéré".