La pratique est interdite par la loi. Le gestionnaire d'eau Veolia a été condamné à payer 22.000 euros d'amende pour avoir coupé ou réduit l'eau à deux de ces clients.
Dans le premier cas, Veolia a été condamné à payer une amende atteignant 19.000 euros pour avoir coupé l'approvisionnement en eau dans le logement d'un client pendant plus de deux ans. Le tribunal de grande instance de Nanterre a justifié la somme importante par la longue durée de privation d'eau - 30 mois - et par le handicap de l'homme de 41 ans concerné.
Dans la deuxième affaire, l'amende que doit payer l'entreprise s'élève à 3.000 euros. Le gestionnaire d'eau avait réduit le débit d'eau au domicile de la cliente par l'installation d'une «lentille» sur la canalisation d'eau. Dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés. Lors de précédentes affaires, la justice avait estimé qu'une réduction du débit entraînait les mêmes conséquences qu'une coupure puisque les clients étaient privés d'un usage habituel à l'eau. Or, cet élément est indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent.
Les coupures d'eau, même pour impayé, sont illégales
Dans ces deux affaires, les associations France Libertés et Coordination Eau Ile-de-France se sont portées partie civile. Celles-ci mènent une campagne nationale sur le sujet. Elles rappellent que depuis 2013, la France a reconnu, par une loi, l'illégalité des coupures d'eau dans une résidence principale et ce, même en cas d'impayé. Mais aussi que le droit international, par les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil des droits de l'Homme, définit l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental.
Sur son site Internet, l'association France Libertés témoigne cependant:
«Certains distributeurs d'eau, entreprises ou régies, cherchent visiblement entre les lignes leur solution et contournent, voire se jouent de la loi en vigueur [...] Couper l'eau est immoral, inhumain et aujourd'hui simplement illégal. Les distributeurs d'eau ne pourront pas faire valoir leur ignorance des nouveaux textes en vigueur pour défendre leurs actes illégaux car nul n'est censé ignorer la loi. [...] Veolia, Suez et les autres, vous êtes hors-la-loi !»
Les associations veulent alerter les autorités publiques
Ce n'est pas la première fois que Veolia et d'autres groupes de gestion d'eau sont condamnés pour des coupures ou des réductions de débits d'eau dans les logements. Contacté par France Inter, le groupe de gestion d'eau s'est défendu en expliquant avoir pris «acte de la décision rendue par le TGI de Nanterre» et a tenu « à présenter ses excuses à la victime pour le préjudice qu'elle a subi». Avant d'ajouter que Veolia gère «7,4 millions d'abonnés en France, ce qui rend malheureusement possible une erreur aussi regrettable soit-elle».
Lire Veolia : la justice sanctionne la réduction du débit d'eau pour factures impayées
Avec la multiplication de ces affaires, les associations France Libertés et Coordination Eau Ile-de-France veulent aussi alerter les pouvoirs publics:
«Il est de la responsabilité des élus politiques, garants des droits, de maintenir l'eau dans tous les logements pour permettre un accès minimum et une vie digne qui réponde aux besoins d'alimentation et sanitaires.»
Par ailleurs, les direction des deux associations sont poursuivies par Veolia pour diffamation. Cela concerne les propos et les écrits reprochant au groupe de contrevenir délibérément à la loi interdisant les coupures d'eau. Le procès doit avoir lieu le 18 octobre 2018.
(avec agences)