Veolia condamné pour avoir réduit le débit d’eau chez une cliente

La cour d’appel de Nîmes confirme à nouveau l’interdiction de réduire ou couper le débit d’eau dans les résidences principales.

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La réduction de débit d'eau est interdite contrairement à la baisse de puissance électrique
La réduction de débit d'eau est interdite contrairement à la baisse de puissance électrique

Via la Société avignonnaise des eaux (SAE), Veolia a été condamné pour avoir réduit le débit de la fourniture d'eau dans un logement. Comme dans les affaires précédentes concernant déjà Veolia mais aussi la Saur, a justice a de nouveau estimé cette pratique illégale.

Dans son arrêt du 9 février, la cour d'appel de Nîmes (Gard) a ainsi condamné la SAE à verser la somme de 2.000 euros à la cliente concernée pour avoir réduit le débit d'eau dans son logement à la suite d'un impayé partiel de sa facture. Ce faisant, la cour a confirmé l'argumentaire qui avait prévalu en première instance : depuis une loi de 2013, "les distributeurs d'eau ne peuvent interrompre la fourniture d'eau dans une résidence principale". La dérogation accordée pour les fournisseurs d'électricité qui peuvent réduire la puissance fournie "n'est aucunement prévu(e) pour la distribution d'eau dont la réduction n'est pas autorisée", indique l'arrêt.

Coupure d'eau interdite dans les résidences principales

En effet, la réduction du débit, qui s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau et limite le diamètre du branchement, entraîne selon la cour les mêmes conséquences qu'une coupure en privant les habitants d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent.

La cour d'appel avait préalablement rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l'interdiction de toute réduction de débit portait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, au motif qu'elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.

Saisi par Saur d'une QPC en 2015, le Conseil constitutionnel avait validé l'interdiction généralisée des coupures d'eau dans les résidences principales, même en cas de non-paiement du service.

Sollicité par l'AFP, Veolia a dit prendre acte de la décision, mais n'a pas souhaité faire de commentaire.

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Commentaires 8
à écrit le 12/02/2017 à 20:17
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2000 Euros... Donc, véolia va recommencer. Jusqu'à usure de la Justice.

à écrit le 12/02/2017 à 15:20
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L'eau est un élément vital donc normal de ne pas la couper mais de récupérer ses fonds par les moyens de droit habituels sinon çà met des gens en grande difficultés et les abus ne sont pas la majorité des cas. Une taxation plus forte peut ensuite com...

à écrit le 12/02/2017 à 12:29
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Pourquoi y a-t-il encore des imbéciles comme moi, pour continuer à payer leurs factures ??? Je me demande de combien d'iphone dispose le mauvais payeur en question ... ( moi aucun: je paye mes factures, à la place...)

le 12/02/2017 à 14:08
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Il roule certainement en mercedes en plus et possède une villa à Nice à tous les coups ! Encore un complot des pauvres ! Vivement que la sécu ne paye plus leurs soins hein et qu'on en soit vite débarrassé.

à écrit le 12/02/2017 à 11:22
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Pourquoi payer des factures d'eau pour notre résidence principale si toute coupure d'eau (ou limitation du débit) est interdite/illégale ? Ne payons plus, cela semble légal ! Ou alors l'eau est gratuite, et on ne la paie pas, ou alors l'eau est fac...

le 12/02/2017 à 20:15
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Très juste. D'ailleurs, avec cette économie, je pensais faire un voyage à new york et investir dans l'industrie agro-alimentaire.

à écrit le 12/02/2017 à 6:59
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Il ne faut plus avoir de débit d'eau comme sur la photo mais des spray de 1,2 litre par minute, çà économise des centaines d'euros par an d'eau et d'énergie de chauffe comme de recyclage. Cà se visse en 30 seconde, c'est standard et coûte quelques eu...

le 12/02/2017 à 20:19
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Ne plus se laver, porter des fringues sales, aller faire ses besoins dans les sandwouicheries est aussi une très bonne solution. Du moment que les golfs ont de l'eau, c'est le principal.

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