Via la Société avignonnaise des eaux (SAE), Veolia a été condamné pour avoir réduit le débit de la fourniture d'eau dans un logement. Comme dans les affaires précédentes concernant déjà Veolia mais aussi la Saur, a justice a de nouveau estimé cette pratique illégale.
Dans son arrêt du 9 février, la cour d'appel de Nîmes (Gard) a ainsi condamné la SAE à verser la somme de 2.000 euros à la cliente concernée pour avoir réduit le débit d'eau dans son logement à la suite d'un impayé partiel de sa facture. Ce faisant, la cour a confirmé l'argumentaire qui avait prévalu en première instance : depuis une loi de 2013, "les distributeurs d'eau ne peuvent interrompre la fourniture d'eau dans une résidence principale". La dérogation accordée pour les fournisseurs d'électricité qui peuvent réduire la puissance fournie "n'est aucunement prévu(e) pour la distribution d'eau dont la réduction n'est pas autorisée", indique l'arrêt.
Coupure d'eau interdite dans les résidences principales
En effet, la réduction du débit, qui s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau et limite le diamètre du branchement, entraîne selon la cour les mêmes conséquences qu'une coupure en privant les habitants d'un usage normal de l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent.
La cour d'appel avait préalablement rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l'interdiction de toute réduction de débit portait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, au motif qu'elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.
Saisi par Saur d'une QPC en 2015, le Conseil constitutionnel avait validé l'interdiction généralisée des coupures d'eau dans les résidences principales, même en cas de non-paiement du service.
Sollicité par l'AFP, Veolia a dit prendre acte de la décision, mais n'a pas souhaité faire de commentaire.
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