Le Haut Conseil du commissariat aux comptes s'impose peu à peu

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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) impose peu à peu sa marque. Son rapport pour 2007, transmis fin juin au garde des Sceaux, témoigne d'une année de transition avant une montée en puissance prévue dès 2008. Devenu, grâce à la loi de finances pour 2008, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de ressources propres, le superviseur de la profession n'attend plus qu'un décret - attendu ces prochains jours - pour voir mis en musique son autonomie financière. Les commissaires aux comptes devront verser une contribution annuelle et un droit fixe à chaque rapport de certification. De quoi accroître un budget jugé chiche. Le H3C regrette ainsi d'avoir dû limiter en 2007, pour cause de ressources insuffisantes, sa revue des dossiers du contrôle qualité.Le rôle du H3C devant s'accroître en matière de contrôle qualité des cabinets d'audit, une hausse de ses moyens est d'autant plus nécessaire. L'ancien système de contrôle périodique a en effet vécu en 2007 sa dernière année. Il est jugé inefficace par le régulateur, qui pointe des " défauts d'analyse sur des points susceptibles d'affecter la qualité de l'audit et sur les prestations non audit ". Des carences aggravées par les délais de contrôle : la campagne a porté sur l'exercice comptable 2005. Cette année, ils porteront sur 2006 mais aussi 2007.Autre changement, la création - en cours - d'un corps de contrôleurs indépendants chargés des cabinets détenant des mandats d'entités d'intérêt public. Ceux-ci sont pour l'instant rattachés fonctionnellement à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) mais les choses devraient changer. Pour le H3C, la responsabilité finale du système des contrôles périodiques doit lui être clairement attribuée en vertu de la huitième directive européenne. Celle-ci prévoit un système d'assurance qualité indépendant faisant l'objet d'une supervision publique. Une recommandation de la Commission européenne du 6 mai va dans le même sens. La future ordonnance transposant en France la huitième directive va retenir cette approche.VIDE JURIDIQUE DANGEREUXLe H3C compte enfin sur un environnement normatif apaisé pour asseoir son rôle. Vingt-sept normes d'exercice professionnel ont pour l'instant été homologuées par le garde des Sceaux. D'autres restent à venir, en particulier sur les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (DDL) fixant leur périmètre d'intervention. Ces diligences sont interdites en l'absence de normes. Le retard pris dans leur adoption est dénoncé par les grands réseaux qui y voient un vide juridique dangereux. De fait, seules trois DDL ont pour l'instant fait l'objet d'un avis du H3C. Quatre sont désormais en phase de prévalidation.La bataille opposant le H3C aux grands réseaux d'audit autour du code de déontologie pourrait par ailleurs trouver son épilogue. Déjà, quatre dispositions du code ont été assouplies hier par décret, suivant en cela l'avis positif rendu par le H3C en avril. Par ailleurs, un groupe de travail associant H3C, Afep, Medef, CNCC et chancellerie se réunit régulièrement pour identifier les problèmes d'application du texte. Les travaux pourraient s'achever avant l'automne. Leurs conclusions sont d'autant plus attendues que la Commission européenne vient de saisir la justice européenne de deux dispositions du code jugées contraires au droit communautaire.

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