Dépendance : le Sénat veut gager le patrimoine

Le projet de loi sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque dans la protection sociale devrait être présenté au début de l'année prochaine. Le Sénat a souhaité accompagner la réflexion du gouvernement par le travail d'une mission présidée par l'UMP Philippe Marini, dont le rapport d'étape a été publié hier. Les enjeux financiers sont importants. La dépense publique liée à la prise en charge de la dépendance est évaluée à environ 19 milliards d'euros, soit 1 point de PIB. En 2025, ce serait 1,5 % de la richesse nationale qui serait consacré au financement de la dépendance.Pour faire face à cette évolution, les sénateurs présentent quelques pistes " qu'il faut encore valider ", s'empresse de souligner le rapporteur de la mission, Alain Vasselle (UMP). Certains de ces scénarios pourraient susciter quelques tensions dans la majorité. La mission juge par exemple " nécessaire de mieux prendre en compte à l'avenir le patrimoine des personnes concernées au moment de l'octroi des prestations publiques ". Après avoir échoué à restaurer le recours sur succession pour les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans le projet de budget pour 2008, le Sénat revient à la charge.Dans le nouveau mécanisme proposé, les personnes âgées dont le patrimoine excède un certain seuil (entre 150.000 et 200.000 euros) auront le choix au moment où elles sollicitent l'APA entre le bénéfice d'une allocation à taux plein, à condition d'accepter de gager une partie de leur patrimoine, et le bénéfice d'une allocation réduite de moitié si elles refusent le gage. Si le seuil de 200.000 euros était retenu, un peu plus d'un tiers des bénéficiaires de l'APA auraient à se déterminer en fonction de cette alternative. En cas d'acceptation, les départements récupéreraient les sommes engagées au moment de la liquidation de la succession et ce dans la limite de 20.000 euros. D'après les estimations, ce mécanisme permettra une économie de 800 millions d'euros en 2012 et de 1,1 milliard à compter de 2013-2014. Aujourd'hui, l'APA coûte 4,5 milliards d'euros par an.UNE INCITATION A LA SOUSCRIPTION D'EPARGNEPour les sénateurs, ce mécanisme a pour vertu d'inciter à la souscription de " produits d'épargne ou de prévoyance an matière de dépendance ". Or l'un des choix clairs de la mission est de prôner le développement d'un financement mixte du cinquième risque par la solidarité collective et l'assurance individuelle. Aujourd'hui, le nombre de souscripteurs à un contrat d'assurance contre le risque de dépendance est de 2,5 à 3 millions, pour 13 millions de retraités. La mission propose d'aménager certains dispositifs existants comme l'épargne retraite et l'assurance-vie. Dans ce dernier cas, il s'agirait de permettre aux personnes qui le souhaitent d'orienter une part des sommes souscrites vers une garantie dépendance. Cette réorientation se faisant sans pénalité fiscale pour l'assuré.Toutes ces propositions devraient être affinées dans les six mois qui viennent pour nourrir le projet gouvernemental. Une certitude demeure : malgré la croissance de l'effort national sur la dépendance, 80 % des personnes dépendantes hébergées en établissement sont contraintes de recourir à l'aide financière de leurs proches. Un " reste à charge " supérieur à 1.600 euros en moyenne par mois.