Le projet de loi présenté hier par Christine Boutin s'appelle " mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ". À vrai dire, il mobilise surtout les organismes de logements sociaux (HLM) et du 1 % logement, tandis qu'il ouvre des perspectives de marché aux promoteurs privés. L'État exercera un contrôle renforcé sur les HLM en leur imposant d'ici à fin 2010 la signature d'une " convention d'utilité sociale ". Celle-ci définira des objectifs en matière de politique patrimoniale (constructions, réhabilitations, ventes) ou encore de qualité du service rendu aux locataires. Par ailleurs est instauré un prélèvement financier sur les fameux " dodus dormants ", ces riches organismes HLM qui investissent peu, afin de les inciter à construire davantage.DES PLAFONDS DE RESSOURCES ABAISSESLes bailleurs sociaux sont aussi priés d'accroître la mobilité au sein de leur parc, aujourd'hui trop faible (9,4 % par an, 5 % à Paris). Les locataires en sous-occupation (à l'exception des plus de 70 ans et des personnes handicapées) recevront trois propositions de relogement au même prix ou à un prix inférieur. Par ailleurs, sera supprimé le droit au maintien dans les lieux pour les locataires dépassant de plus de deux fois les plafonds de ressources d'accès aux HLM. Ainsi un ménage de trois enfants gagnant 9.000 euros net par mois verra-t-il désormais son contrat de location limité à trois ans. Les plafonds de ressources sont en outre abaissés de 10 %.Côté 1 %, la reprise en main est plus brutale. La voix de l'État sera désormais prépondérante quant à l'emploi des sommes collectées, alors que la décision est aujourd'hui partagée entre partenaires sociaux et État. Ce dernier entend aussi être plus présent dans la gouvernance du 1%. Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux.En parallèle, le projet de loi ouvre de nouveaux débouchés aux promoteurs privés. Ceux-ci pourront plus facilement vendre des logements aux organismes HLM, via la procédure du Vefa (vente en l'état futur d'achèvement). Certains promoteurs privés, comme Nexity, se sont déjà positionnés sur ce marché. Le texte favorise en outre l'émergence de " ZAC privées ". Enfin, il étend le Pass Foncier au logement collectif. Sur le modèle de la " maison à 15 euros " déjà lancée par Christine Boutin, il sera désormais possible d'acquérir de façon dissociée un appartement et son foncier. Cet encouragement à l'accession populaire à la propriété s'accompagne d'une disposition très contestée : la prise en compte de ces logements dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain).Le texte organise par ailleurs la mise en place du programme de " requalification des quartiers anciens dégradés " (sur la période 2009-2016), recentre les dispositifs Robien et Borloo sur l'investissement locatif dans les zones les plus tendues et étend le droit au logement opposable à l'échelle de toute la région pour l'Île-de-France (un ménage ayant fait une demande à Paris pourra donc se voir proposer un logement en Seine-et-Marne...). Enfin, pour les locations, seules les personnes physiques propriétaires pourront désormais percevoir une caution. En contrepartie, les délais d'expulsion sont raccourcis...

latribune.fr

29 Sept 2008, 16:36

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