L'Europe peaufine son cadre pour la notation

Persuadée de son devoir d'imposer des règles plus contraignantes après avoir laissé l'initiative ces dernières années aux États-Unis, l'Europe peaufine sa réglementation des agences de notation. Mais deux mois et demi après que le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, ait rendu sa propre proposition de réglementation, les utilisateurs comme les agences manquent de visibilité. Le 20 janvier, le parlementaire européen Jean-Paul Gauzès (membre de la commission des Affaires économiques et monétaires), rapporteur sur ce texte, a présenté de premiers amendements. Notamment pour simplifier l'architecture d'enregistrement et de surveillance des agences en Europe.Alors que le commissaire McCreevy avançait l'idée d'une procédure alliant le Comité européen des régulateurs de marché (CESR) et les régulateurs nationaux, Jean-Paul Gauzès lui préfère l'action unique du CESR. L'idée aurait été plutôt bien accueillie parmi les parlementaires. « Nous sommes favorables à une approche aussi coordonnée que possible. Nous souhaiterions idéalement un interlocuteur unique responsable de l'enregistrement et de la supervision », commente Carol Sirou, directeur exécutif du bureau de Paris chez Standard and Poor's. Mais cette autorité unique n'est juridiquement pas envisageable à l'heure actuelle. Le CESR n'a pas ce pouvoir. Les choses pourraient évoluer en fonction de l'impulsion donnée par les conclusions du groupe Larosière sur la supervision européenne. Selon Jean-Paul Gauzès, une clause de révision pourrait donc être introduite dans le texte sur les agences, permettant à la commission de moderniser le dispositif ensuite. Et, dans l'intervalle, certains réfléchissent à un collège de superviseurs.Au-delà, se posent des questions d'importance comme le champ d'application de ce futur texte européen. Faut-il le restreindre aux notations à des fins réglementaires (comme le calcul des ratios pour les banques), comme Charlie McCreevy le propose ? Au Parlement, l'idée irait davantage vers un texte s'imposant à tout type de produits notés. Qu'advient-il des produits émis et notés hors d'Europe ? Charlie McCreevy ne souhaitait pas leur utilisation sur le marché européen. Jean-Paul Gauzès propose leur confirmation par les agences enregistrées sur le Vieux Continent. À charge pour la commission d'établir les critères d'évaluation de cette équivalence. De fait, du côté des associations d'utilisateurs, on craint une « atteinte directe à la capacité d'investir » ou l'imposition des standards européens à une activité internationale.Se pose enfin la question du contrôle de la rémunération des agences. Pour Jean-Paul Gauzès, la commission doit évaluer le caractère approprié de ces rémunérations. Certains parlementaires auraient souhaité aller plus loin et imposer un tarif horaire. « Tout modèle économique présente des risques de conflits d'intérêts. Si notre mode de rémunération actuel, par les émetteurs, a les faveurs du marché, c'est qu'il garantit un accès aux notations total, gratuit et en temps réel », rappelle Carol Sirou.Côté Parlement, de nouvelles réunions en petit comité devraient se tenir dans les prochains jours. Les amendements doivent être déposés au plus tard le 10 février, en vue d'un vote en commission spécialisée le 23 mars puis en séance plénière en avril. nAu Parlement, l'idée irait vers un texte s'imposant à tout type de produits notés.