droit. La commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, ne voit rien dans le projet de loi Hadopi qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît « politiquement », a indiqué son porte-parole. « Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal », a-t-elle indiqué, selon des propos rapportés par son porte-parole. « Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation », a-t-elle souligné. Cet amendement stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ».

latribune.fr

27 Mai 2009, 1:41

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