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Philippe Moreau : " La loi de modernisation de l'économie va dynamiter le commerce au lieu de le dynamiser "

La Tribune

Publié le 29 septembre 2008 à 14:07 - Mis à jour le 29 septembre 2008 à 14:07

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Que reprochez-vous au projet de loi de modernisation de l'économie (LME) ?Je crains que la LME ne serve non pas à dynamiser le commerce mais à le dynamiter. De fait, le nouveau statut de micro-entrepreneur prévu par la LME pour légaliser le travail au noir risque de provoquer une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises existantes en permettant à des personnes, salariés ou non, de créer en toute légalité une microsociété qui ne sera pas enregistrée au registre du commerce. Cette activité parallèle ne sera assortie d'aucune garantie pour protéger les consommateurs.Vous doutez aussi de l'effet du plafonnement des délais de paiement à 60 jours ?Oui, car nous sommes uniquement dans l'incitatif et la loi n'indique pas un cadre précis à partir duquel court ce délai de 60 jours. Ce sont les créanciers qui seront les perdants. Le projet de loi prévoit de plus un accord de branche, c'est anachronique, il faut des négociations intersectorielles.Croyez-vous à la baisse des prix avec davantage de supermarchés ?Non. Depuis de nombreuses années le nombre de mètres carrés des grandes surfaces ne cesse d'augmenter sans que les prix baissent. Et il ne fait aucun doute que porter de 300 à 1.000 m2 la possibilité de créer des commerces sans passage en CDEC [commission départementale d'équipement commercial] profitera essentiellement aux magasins de petite taille existants qui en profiteront pour s'agrandir. L'État ne s'attaque pas à la source du mal qui provient de la puissance et des ententes entre les cinq centrales d'achats dominant la grande distribution française. Pas plus d'ailleurs qu'on ne s'étonne de la montée en puissance des marques distributeurs faisant fi de la propriété industrielle de leurs créateurs d'origine.Y a-t-il malgré tout quelque chose de bon dans la LME ?Certainement, la simplification des démarches administratives et les mesures en faveur de l'attractivité économique de la France sont positives. Mais le problème est que l'État agit dans la précipitation et ne propose que des mesurettes. Le Small Business Act par exemple est une bonne idée, mais pourquoi avoir fixé à 15 % par an le montant des marchés publics réservés aux PME françaises - alors que ce taux est de 23 % aux États-Unis - et limité cette offre aux seules entreprises de haute technologie ?

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