Va-t-on vers un nouvel épisode du psychodrame qui se joue depuis vingt ans entre Paris et Bruxelles au sujet des entreprises et services publics français ? On peut le craindre à voir la confusion suscitée par l'information parue lundi dans Les Echos au sujet du statut de la SNCF. Selon le quotidien, qui cite une lettre de la Commission datant de février, cette dernière veut « transformer la SNCF en société anonyme ». « Pas de changement du statut de la SNCF », ont immédiatement répliqué le ministre des transports Dominique Busserau et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes Pierre Lellouche. Sur quoi la Commission, visiblement prise de court par la publicité faite à ces âpres négociations, tente de calmer le jeu. Elle ne demande « pas un changement de statut, seulement de mettre fin aux garanties illimitées octroyées aux entreprises ferroviaires », a expliqué lundi Amelia Torres, la porte-parole du commissaire à la concurrence.Depuis des années, la Commission fait la guerre aux garanties « implicites » ou explicites accordées par les Etats à leurs entreprises publiques, au motif qu'elle veut défendre l'équité de la concurrence entre tous les prestataires de services, publics et privés. Dans le passé, les émissions d'obligations de la Poste ont ainsi dû mentionner explicitement que l'émetteur ne bénéficiait pas de la garantie de l'Etat. La SNCF a aussi facturé un supplément de taux d'intérêt pour tout transfert d'argent de la holding à sa filiale de fret, qui venait d'être ouverte à la concurrence.Dans le cas présent, Paris doit proposer une solution pour « adopter dans les plus brefs délais » des mesures « aux fins de la suppression de cette garantie  » publique implicite accordée à la SNCF. A défaut, Bruxelles pourrait ouvrir une procédure et, éventuellement, qualifier la garantie d'aide illicite. PRINCIPE DE NEUTRALITéMais le lien direct entre statut, alors que le droit européen pose un principe de « neutralité » vis-à-vis de la propriété des entreprises, existence d'une garantie, et enfin aide, donc distorsion de concurrence, fait débat. « Le statut d'EPIC de la SNCF... ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel », a contesté hier Dominique Busserau qui a indiqué que la France avait saisi le Tribunal de l'Union Européenne. « Le raisonnement de la Commission est éminemment discutable. D'ailleurs, cette question n'a encore jamais été tranchée par la Cour » de justice de Luxembourg, indique un avocat bruxellois qui note un « durcissement » de la Commission. En janvier, Paris a fait appel de la décision de la Commission concernant la Poste qui mettait fin à plusieurs années de procédures aux termes desquels le groupe public a finalement été transformé en société anonyme. Tout récemment, les juges ont cassé une décision de la Commission datant de 2002 dans une autre affaire de garantie sur France Télécome;lécom. Ils ont estimé qu'à défaut de « transfert de ressources de l'État  », l'avantage financier induit par la garantie publique, explicite cette fois, dont jouissait l'opérateur alors en plein marasme, ne constituait pas une aide illégale.

latribune.fr

01 Juin 2010, 12:29

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