L'arrêt de la Cour européenne interdisant la discrimination homme-femme va avoir des répercussions très importantes pour les assureurs. « L'assurance pourrait être moins accessible et le choix des produits réduit », déplore-t-on à la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui craint « un appauvrissement de l'offre ». Pour la fédération, «le principe de l'assurance est d'utiliser un certain nombre de critères, dont le sexe, pour fixer les tarifs ». Ces critères présentent, selon elle, « l'avantage de segmenter l'offre, et de favoriser la concurrence entre les acteurs ». L'interdiction de l'utilisation de l'un de ces critères (la distinction homme-femme) à partir du 21 décembre 2012, soit 5 ans après avoir été autorisée, va nécessiter une refonte des méthodes des assureurs, d'autant plus importante que d'autres critères pourraient être remis en cause. « On peut s'interroger sur la position que prendrait la Cour sur les autres critères personnels dont les assureurs tiennent compte dans leurs tarifications : un même raisonnement juridique pourrait la conduire à contester les différenciations fondées sur l'âge ou l'état de santé au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne », estime Franck Poinbessault, avocat du cabinet Norton Rose. Ce spécialiste souligne qu'en France la Halde, avec sa délibération du 13 décembre 2010, « a manifesté sa volonté de faire évoluer les pratiques des assureurs en matière de discriminations ». Et au niveau européen, même si la Commission peut en théorie décider de prolonger la dérogation au-delà de 2012, «en l'état cela semble peu probable », selon Franck Poinbessault. Au contraire, la Commission envisagerait (lire ci-contre) l'interdiction de la discrimination par l'âge. S. So.

latribune.fr

03 Mars 2011, 16:58

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